6 ARRÊT TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE Président de la République un rappel à la loi. Il souligne que la bonne application de la loi nécessite diverses mesures qui font l’objet de son rapport mais « elle suppose avant tout que l’obligation de résultat soit prise en compte : la mise en œuvre du droit au logement doit mobiliser l’ensemble de la société et l’État, qui en est le garant, doit user de toutes ses prérogatives pour le faire respecter ». 24. Le comité présente d’abord les principaux chiffres 2011 du droit au logement opposable (DALO) : « 7 000 recours par mois sur l’ensemble du territoire. L’Ile-de-France représente 59 % des recours. En province, 7 départements ont plus de 100 recours par mois ; 14 autres entre 30 et 100 ; 21 entre 10 et 29 ; 51 départements ont moins de 10 recours par mois. - 88 % des recours visent à obtenir un logement et 12 % un hébergement. La part des recours pour un hébergement est en diminution (15 % en 2010). - 32 % des recours émanent de personnes isolées, 34 % de familles monoparentales, 6 % de couples sans enfant et 27 % de couples avec enfants. Le taux de décisions de rejet est en augmentation (55 %). - Le rythme des relogements a chuté au premier semestre 2012. Au plan national, les relogements représentent 50 % des décisions favorables ; en Ile-de-France, ils ne représentent que 33,6 %. - L’application des décisions relatives à l’hébergement est très fortement défaillante. Elle n’atteint que 29 % des décisions favorables prises par les commissions de médiation. » 25. Dans son rapport, le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO insiste notamment sur le fait que le non-respect du droit à l’hébergement est une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». 26. Le Comité note que depuis la mise en œuvre du DALO, Paris et l’Ile-de-France concentrent les difficultés. À Paris, le volume de décisions favorables prononcées en à peine un semestre équivaut à plus de 100 % des attributions annuelles tous contingents confondus, soit trois fois le volume du contingent préfectoral et plus de six fois les accords collectifs départementaux. Par ailleurs, des maires de la banlieue parisienne se sont inquiétés de possibles effets pervers du DALO sur la mixité sociale de leurs communes. En effet, les communes qui ne respectent pas la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) échappent à la pression du préfet pour accueillir des bénéficiaires du DALO, alors que les communes comme Argenteuil, Drancy ou Sarcelles sont contraintes par l’État d’accueillir des familles parmi les plus pauvres. Le comité de suivi du DALO a reconnu que les préfets étaient en difficulté sur certains territoires pour respecter la mixité sociale. Cependant, pour le comité, ce n’est pas le DALO qui est en cause mais l’inégale répartition des logements sociaux sur le territoire francilien.