[2004] 3 R.C.S. 2. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? 2. Le juge Binnie 397 Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? To which the appellant adds a supplementary question: L’appelant ajoute une autre question : 3. Did the Court of Appeal err in adding a further step to the section 1 analysis, namely a requirement for the Court to determine explicitly at each stage whether the separation of powers doctrine has been offended? 3. La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ajoutant un autre volet à l’analyse fondée sur l’article premier, savoir l’exigence que le tribunal détermine expressément à chaque étape s’il y a eu manquement au principe de la séparation des pouvoirs? V. Analysis V. Analyse Pay equity has been one of the most difficult and controversial workplace issues of our times. There is no doubt that in the 1980s women hospital workers in Newfoundland and Labrador (and elsewhere) were being paid less than men for work of equal value. By 1988, it had become a significant collective bargaining issue between the provincial government and the public sector unions. L’équité salariale est l’une des questions les plus épineuses et controversées de notre époque dans le monde du travail. Il ne fait aucun doute que, pendant les années 1980, les employées d’hôpitaux de Terre-Neuve-et-Labrador (et d’ailleurs) touchaient des salaires inférieurs à ceux des hommes exerçant des fonctions équivalentes. Dès 1988, l’équité salariale était devenue un enjeu important des négociations collectives entre le gouvernement provincial et les syndicats du secteur public. 30 The Pay Equity Agreement signed on June 24, 1988 was a major achievement. No doubt it was bought by the public sector unions with concessions on other fronts. Progress on such an important issue, once achieved, should not be lightly set aside. Yet, the effect of the Public Sector Restraint Act was not only to shift the start of the provincial government’s pay equity adjustments from 1988 to 1991, but to eliminate any liability for amounts otherwise payable to the underpaid female hospital workers in respect of the three fiscal years ending March 31, 1991. For those workers who retired prior to 1991, the Act meant they derived no benefit at all from the agreement their union had achieved. Nevertheless the provincial government argues that the Public Sector Restraint Act is entirely valid on the basis that: (1) there being nothing in the Charter (the government says) imposing pay equity as a constitutional obligation, there can be no constitutional impediment to its repeal, let alone La signature de l’entente sur l’équité salariale, le 24 juin 1988, a été une réalisation importante. Il est indubitable que les syndicats du secteur public l’ont obtenue en faisant des concessions sur d’autres points. Les progrès réalisés sur une question aussi importante ne doivent pas être écartés à la légère. Pourtant, la Public Sector Restraint Act avait non seulement pour effet de reporter de 1988 à 1991 le début des réajustements au titre de l’équité salariale consentis par le gouvernement provincial, mais encore elle supprimait l’obligation de verser des sommes par ailleurs payables aux employées souspayées des hôpitaux pour les trois années financières prenant fin le 31 mars 1991. Pour les employés qui avaient pris leur retraite avant 1991, la Loi signifiait qu’ils ne profiteraient pas de l’entente conclue par leur syndicat. Le gouvernement provincial soutient néanmoins que la Public Sector Restraint Act est tout à fait valide pour les motifs suivants : (1) étant donné que (selon le gouvernement) la Charte 31