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NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E.
Binnie J.
[2004] 3 S.C.R.
. . . The seriousness of inflation underlined by the Court’s
decision in Re Anti-Inflation Act supports the characterization of Parliament’s objective in the present case as relating to a “pressing and substantial concern”. I am of the
opinion, therefore, that the objective of reducing inflation
was, at the time of passage of the Act, an objective of sufficient importance for the purpose of s. 1 of the Charter.
. . . La gravité de l’inflation, soulignée par la Cour dans le
Renvoi : Loi anti-inflation, justifie la qualification de l’objectif du législateur fédéral en l’espèce comme se rapportant à une « préoccupation urgente et réelle ». Je suis donc
d’avis que l’objectif de réduire l’inflation était, à l’époque
de l’adoption de la Loi, un objectif d’une importance suffisante pour les fins de l’article premier de la Charte.
See also Wilson J., dissenting, at p. 455.
Voir aussi les motifs dissidents de la juge Wilson, à
la p. 455.
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In my view, the union’s argument that budgetary
issues should effectively be given no weight in these
circumstances goes too far. With respect, the need to
address a fiscal crisis such as that described by the
President of the Treasury Board was a pressing and
substantial legislative objective.
J’estime que le syndicat va trop loin lorsqu’il soutient qu’en fait aucune importance ne doit être accordée aux questions budgétaires dans ces circonstances. En toute déférence, la nécessité de remédier à
une crise financière comme celle décrite par le président du Conseil du Trésor était un objectif législatif
urgent et réel.
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Loss of credit rating, and its impact on the government’s ability to borrow, and the added cost of
borrowing to finance the provincial debt which, in
the case of Newfoundland, requires “[h]undreds of
millions of dollars every year in interest” (Hansard,
supra, at p. 362), are matters of high importance. The
President of the Treasury Board told the House of
Assembly that “the financial health of the Province
was at stake” (Hansard, supra, at p. 359). The
Newfoundland Government had already experienced
a period of trusteeship in the 1930s, a fact glumly
referred to by the President of the Treasury Board
in his speech. The financial health of the Province is
the golden goose on which all else relies. The government in 1991 was not just debating rights versus
dollars but rights versus hospital beds, rights versus
layoffs, rights versus jobs, rights versus education
and rights versus social welfare. The requirement to
reduce expenditures, and the allocation of the necessary cuts, was undertaken to promote other values
of a free and democratic society: Oakes, supra, at p.
136; M. v. H., [1999] 2 S.C.R. 3, at para. 107. And,
as Sopinka J. pointed out in Egan v. Canada, [1995]
2 S.C.R. 513, at para. 104, “[I]t is not realistic for
the Court to assume that there are unlimited funds to
address the needs of all.”
La perte d’une cote de crédit et son incidence sur
la capacité d’emprunt du gouvernement ainsi que les
coûts supplémentaires liés aux emprunts nécessaires
pour financer la dette de la province qui, dans le cas de
Terre-Neuve, requiert le paiement de [TRADUCTION]
« [c]entaines de millions de dollars d’intérêts par
année » (Hansard, op. cit., p. 362) sont des questions très importantes. Le président du Conseil du
Trésor a affirmé devant l’Assemblée législative que
« la santé financière de la province était compromise » (Hansard, op. cit., p. 359). Le gouvernement
de Terre-Neuve avait déjà été en tutelle pendant une
certaine période des années 30, un triste souvenir
que le président du Conseil du Trésor a évoqué dans
son allocution. De la santé financière de la province
dépend tout le reste. En 1991, le gouvernement ne
discutait pas seulement de droits par opposition à
des dollars, mais également de droits par opposition
à des lits d’hôpitaux, de droits par opposition à des
mises à pied, de droits par opposition à des emplois,
de droits par opposition à l’éducation et de droits par
opposition à l’aide sociale. Les réductions de dépenses requises et leur répartition visaient à promouvoir
d’autres valeurs d’une société libre et démocratique :
Oakes, précité, p. 136; M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3,
par. 107. Et comme l’a souligné le juge Sopinka
dans l’arrêt Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513,
par. 104, « [l]a Cour ferait preuve d’un manque de
réalisme si elle présumait qu’il existe des ressources
inépuisables pour répondre aux besoins de chacun. »
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