[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 415 In my view, the evidence establishes a substantial and pressing objective on the facts of this case. Whether or not this objective was pursued in a manner that complies with s. 1 of the Charter will now be addressed. Compte tenu des faits de la présente affaire, j’estime que la preuve établit l’existence d’un objectif urgent et réel. Je vais maintenant examiner si la poursuite de cet objectif était conforme à l’article premier de la Charte. (3) Was There a Rational Connection Between the Legislative Measure and the Pressing and Substantial Objective? (3) Y avait-il un lien rationnel entre la mesure législative et l’objectif urgent et réel? As the pay equity payout represented a significant portion of the budget, its postponement was rationally connected to averting a serious fiscal crisis in Newfoundland and Labrador. Comme les versements au titre de l’équité salariale représentaient une partie importante du budget, il existait un lien rationnel entre leur report et la possibilité d’éviter une crise financière grave à TerreNeuve-et-Labrador. (4) Minimal Impairment 76 77 (4) L’atteinte minimale Were the Charter rights of the female hospital workers impaired no more than was reasonably necessary to achieve the pressing and substantial legislative objective of fiscal viability? L’atteinte aux droits garantis par la Charte aux employées d’hôpitaux n’était-elle portée que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour réaliser l’objectif législatif urgent et réel qu’est la viabilité financière? 78 In the PEI Provincial Court Judges Reference, supra, a decision much relied on by the appellant to oppose the relevance of budgetary constraints, Lamer C.J. stated, at para. 283: Dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, précité, un arrêt que l’appelant a amplement invoqué à l’encontre de la pertinence des restrictions budgétaires, le juge en chef Lamer a dit, au par. 283 : 79 While purely financial considerations are not sufficient to justify the infringement of Charter rights, they are relevant to determining the standard of deference for the test of minimal impairment when reviewing legislation which is enacted for a purpose which is not financial. [Emphasis added; emphasis in original deleted.] Quoique des considérations purement financières soient insuffisantes pour justifier la transgression de droits garantis par la Charte, elles sont pertinentes pour déterminer la norme de retenue à respecter dans l’application du critère de l’atteinte minimale, dans le cadre de l’examen d’un texte de loi édicté pour des fins autres que financières. [Je souligne; soulignement dans l’original omis.] A few preliminary points should be emphasized. Marshall J.A. noted that the s. 1 case is essentially about budgets and that the making of a budget is a quintessentially political activity. However, these facts do not immunize the budget choices from Charter review. The notion that there are inherently “political” questions beyond the courts’ jurisdiction was emphatically rejected in Operation Dismantle Inc. v. The Queen, [1985] 1 S.C.R. 441, per Dickson J., at p. 459: Quelques remarques préliminaires s’imposent. Le juge Marshall a souligné que la preuve fondée sur l’article premier était essentiellement axée sur des budgets et que la préparation d’un budget est une activité purement politique. Toutefois, cela ne signifie pas que les choix budgétaires échappent à tout examen fondé sur la Charte. Dans l’arrêt Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441, p. 459, le juge Dickson a catégoriquement rejeté l’idée selon laquelle il existe des questions intrinsèquement « politiques » qui échappent à la compétence des tribunaux : 80