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NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E.
Binnie J.
[2004] 3 S.C.R.
I have no doubt that disputes of a political or foreign policy nature may be properly cognizable by the
courts.
Je ne doute pas que les tribunaux soient fondés à connaître de différends d’une nature politique ou mettant en
cause la politique étrangère.
81
If an individual’s Charter right or freedom is violated by the state, it is no answer to say the violation
was driven or is justified for political reasons. Indeed
forms of state discrimination that are undertaken
for political reasons are among the most odious, as
the recent history of parts of the world from South
Africa to the Balkans can attest.
Si l’État porte atteinte à un droit ou à une liberté
individuels garantis par la Charte, il ne suffit pas de
répondre que cette atteinte était motivée ou est justifiée par des raisons politiques. En effet, les formes
de discrimination par l’État qui sont motivées par
des raisons politiques sont parmi les plus odieuses, comme le démontre l’histoire récente de certaines régions du monde, de l’Afrique du Sud aux
Balkans.
82
The second preliminary point is that in framing
the Charter, Canadian legislators chose to identify
certain rights and freedoms as having special constitutional status and these were placed for protection
in a legal strongbox. As such they have a privileged
status, and the appellant is right to call attention to
that fact. However, of course, Charter rights must
yield when the requisites of s. 1 are satisfied.
Ma deuxième remarque préliminaire est que,
lorsqu’il a rédigé la Charte, le législateur canadien a tenu à préciser que certains droits et libertés
auraient un statut constitutionnel particulier, et que,
pour assurer leur protection, il les a inscrits dans un
cadre juridique à toute épreuve. C’est ce qui explique pourquoi les droits et libertés ont un statut privilégié, et l’appelant a raison d’attirer l’attention
sur ce fait. Toutefois, il est évident que les droits
garantis par la Charte doivent céder le pas lorsque
les conditions préalables de l’article premier sont
remplies.
83
Thirdly, the Oakes test recognizes that in certain types of decisions there may be no obviously
correct or obviously wrong solution, but a range of
options each with its advantages and disadvantages.
Governments act as they think proper within a range
of reasonable alternatives, and the Court acknowledged in M. v. H., supra, at para. 78, that “the role of
the legislature demands deference from the courts to
those types of policy decisions that the legislature is
best placed to make”. Thus, for example, in Eldridge
v. British Columbia (Attorney General), [1997]
3 S.C.R. 624, La Forest J. stated for the Court, at
para. 85:
Troisièmement, le critère de l’arrêt Oakes reconnaît qu’il se peut que, pour certains types de décision, il n’y ait pas de solution manifestement correcte ou erronée, mais qu’il y ait plutôt une gamme
de possibilités dont chacune comporte des avantages et des inconvénients. Les gouvernements choisissent, parmi une gamme de solutions raisonnables,
celle qu’ils jugent appropriée, et la Cour a reconnu
dans l’arrêt M. c. H., précité, par. 78, que « le rôle
du législateur exige que les tribunaux fassent preuve
de retenue à l’égard des décisions de principe que le
législateur est le mieux placé pour prendre ». Ainsi,
par exemple, dans l’arrêt Eldridge c. ColombieBritannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S.
624, par. 85, le juge La Forest a affirmé au nom de
la Cour :
It is also clear that while financial considerations alone
may not justify Charter infringements . . . governments must be afforded wide latitude to determine the
proper distribution of resources in society . . . This is
especially true where Parliament, in providing specific
En outre, il est évident que, même si des considérations financières seules ne peuvent justifier une atteinte
à la Charte [. . .], les gouvernements doivent disposer
d’une grande latitude pour décider de la distribution
appropriée des ressources dans la société [. . .] Cela est
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