418 88 89 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. threatened 1991-92 deficit. In one sense, the size of the debt illustrates the scale of discrimination experienced by women hospital workers. Nevertheless, it provides a contrast with Eldridge, supra, where the cost of compliance amounted to no more than a matter of administrative convenience. élevé du déficit qui s’annonçait pour 1991-1992. Dans un sens, l’ampleur de cette dette illustre bien l’importance de la discrimination dont étaient victimes les employées d’hôpitaux. Elle permet néanmoins d’établir une distinction avec l’arrêt Eldridge, précité, où le coût à payer pour se conformer n’était rien de plus qu’une question de commodité administrative. (c) The Public Sector Restraint Act Affirmed the Government’s Commitment to Pay Equity c) La Public Sector Restraint Act confirmait l’engagement du gouvernement en matière d’équité salariale No doubt the women hospital workers would say that erasing $24 million of arrears is a peculiar form of affirmation, but the fact is that despite cuts to other services and programs the Act not only affirmed pay equity in principle but required an immediate pay equity wage increase to female hospital workers (albeit three years behind the original 1988 commitment). In a very tight budget, $3.5 million was set aside for the immediate payment on the pay equity account. Il n’y a pas de doute que les employées d’hôpitaux diraient qu’effacer des arriérés de 24 millions de dollars est une forme de confirmation singulière, mais il reste que, malgré les réductions qu’elle prévoyait pour d’autres services et programmes, la Loi confirmait non seulement le principe de l’équité salariale, mais encore elle prescrivait une augmentation immédiate du salaire des employées d’hôpitaux (bien que ce fût trois ans plus tard que ce que prévoyait l’engagement initial de 1988) en vue de réaliser l’équité salariale. Dans un budget très serré, il était prévu qu’une somme de 3,5 millions de dollars serait versée immédiatement au titre de l’équité salariale. (d) The Appellant Union Was Invited to Participate in a Government Process Examining Alternatives d) Le syndicat appelant a été invité à participer à l’examen des solutions qui s’offraient au gouvernement The Board majority condemned the government’s s. 1 case because of the government’s failure to give adequate consideration to “alternative means” to combat the deficit. The only “alternative” mentioned to the House by the President of the Treasury Board was an additional 900 layoffs: Les membres majoritaires du conseil d’arbitrage ont dénoncé la preuve du gouvernement fondée sur l’article premier pour le motif que ce dernier n’avait pas examiné suffisamment la possibilité de recourir à « d’autres moyens » de combattre le déficit. La seule « autre mesure » que le président du Conseil du Trésor a mentionnée devant l’Assemblée législative était la mise à pied de 900 autres personnes : Twenty-four million dollars would have meant another 900 laid off in the hospital sector — 900 jobs. So we had a choice to make, and we chose to remove the retroactivity from the pay equity agreement. [TRADUCTION] Une somme de 24 millions de dollars aurait signifié la mise à pied de 900 autres personnes dans le secteur hospitalier — 900 emplois. Nous devions donc faire un choix et nous avons décidé de supprimer la rétroactivité prévue dans l’entente sur l’équité salariale. (Hansard, supra, at p. 362) (Hansard, op. cit., p. 361)