[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 419 The documentary evidence, however, demonstrates that other options were also considered and rejected including a hiring freeze, layoffs and cuts to other programs such as social assistance as well as tax increases. In fact, to avoid additional cuts the government also borrowed approximately $50 million to finance its current expenses. La preuve documentaire démontre toutefois que d’autres possibilités ont également été examinées et rejetées, dont un gel d’embauche, des mises à pied, des réductions dans d’autres programmes comme l’aide sociale, ainsi que des augmentations d’impôt. En fait, pour éviter des réductions additionnelles, le gouvernement a aussi emprunté environ 50 millions de dollars pour financer ses dépenses courantes. 90 The criticism of the Board majority that the government failed adequately to consider alternative measures overlooks the more telling point that the appellant union, on behalf of the female hospital workers, had been invited by the government to participate in a process to identify just such alternative measures. The President of the Treasury Board stated (and the union led no evidence to the contrary) as follows: La critique formulée par les membres majoritaires du conseil d’arbitrage, selon laquelle le gouvernement n’a pas examiné suffisamment la possibilité de prendre d’autres mesures, ne tient pas compte du fait plus révélateur que le gouvernement avait invité le syndicat appelant à participer, au nom des employées d’hôpitaux, à un processus visant justement à déterminer quelles autres mesures étaient possibles. Le président du Conseil du Trésor a affirmé ceci (sans que le syndicat produise une preuve contraire) : 91 . . . we made it quite clear at that point in time that we were not looking for compliance, we were not looking for support, we were not looking for their okay, we just wanted to make sure that if there was any other method that we had overlooked, that that possibility could be conveyed to us, so we did that and that first meeting with the four major unions was held on February 20. Then there was a request from the unions for a joint meeting — the first meeting was an individual meeting — there was a request for a joint meeting to clarify the choices we had facing us so that meeting was held on Sunday, 24th February. [TRADUCTION] . . . nous avons alors indiqué très clairement que nous ne cherchions pas à obtenir une réponse favorable, que nous ne cherchions pas à obtenir un appui, que nous ne cherchions pas à obtenir leur accord; nous souhaitions seulement nous assurer que, s’il existait une autre solution possible qui nous avait échappé, elle pourrait nous être communiquée, c’est donc ce que nous avons fait et la première rencontre avec les quatre principaux syndicats a eu lieu le 20 février. Les syndicats ont alors demandé la tenue d’une rencontre générale — la première étant une rencontre individuelle — ils ont sollicité une rencontre générale afin de clarifier les choix dont nous disposions et cette rencontre a eu lieu le dimanche 24 février. . . . . . . . . . And we did get some feedback and some response from a couple of unions, but by and large we got none. [Emphasis added.] . . . Et bien qu’il y ait eu une certaine rétroaction et réponse de la part d’un ou deux syndicats, de façon générale, nous n’avons rien obtenu. [Je souligne.] (Hansard, supra, at p. 361) (Hansard, op. cit., p. 361) In most s. 1 cases, the government has moved unilaterally to limit the Charter right or freedom without consulting with the rightsholders in advance. The union may not have liked the consultative process but there is no evidence that it was undertaken in bad faith. Dans la plupart des affaires relatives à l’article premier, le gouvernement a entrepris unilatéralement de restreindre un droit ou une liberté garantis par la Charte, sans consulter préalablement les titulaires de ce droit ou de cette liberté. Quoiqu’il n’ait peut-être pas gagné la faveur du syndicat, rien ne prouve que le processus de consultation a été amorcé de mauvaise foi. 92