384
NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E.
[2004] 3 S.C.R.
would devalue the Charter because there are always
budgetary constraints and there are always other pressing
government priorities. Nevertheless, the courts cannot
close their eyes to the periodic occurrence of financial
emergencies when measures must be taken to juggle priorities to see a government through the crisis.
garantis par la Charte. Agir autrement aurait pour effet
de déprécier la Charte étant donné qu’il y a toujours des
restrictions budgétaires et que le gouvernement a toujours d’autres priorités urgentes. Cependant, les tribunaux ne peuvent pas fermer les yeux sur les crises
financières périodiques qui, pour être surmontées, forcent
le gouvernement à prendre des mesures pour gérer ses
priorités.
The government’s response to its fiscal crisis was
also proportional to its objective. First, as the pay equity
payout represented a significant portion of the budget, its
postponement was rationally connected to averting a serious financial crisis. Second, the government’s response
was tailored to minimally impair rights in the context of
the problem it confronted. Despite the scale of the fiscal
crisis, the government proceeded to implement the pay
equity plan, albeit at a slower pace. In addition, the government initiated a consultation process with the union to
find alternative measures. There were broad cuts to jobs
and services. The exceptional financial crisis called for
an exceptional response. In such cases, a legislature must
be given reasonable room to manoeuvre. Third, on a balance of probabilities the detrimental impact of a delay in
achieving pay equity did not outweigh the importance of
preserving the fiscal health of a provincial government
through a temporary but serious financial crisis. The seriousness of the crisis, combined with the relative size of
the $24 million required to bring pay equity in line with
the original schedule, are the compelling factors in that
respect. The fiscal measures adopted by the government
did more good than harm, despite the adverse effects on
the women hospital workers.
La réaction du gouvernement à la crise financière
qu’il traversait était proportionnelle à son objectif.
Premièrement, comme les versements au titre de l’équité
salariale représentaient une partie importante du budget,
il existait un lien rationnel entre leur report et la possibilité d’éviter une crise financière grave. Deuxièmement,
les mesures prises par le gouvernement afin de régler le
problème auquel il faisait face étaient conçues de manière
à ne porter qu’une atteinte minimale à des droits. Malgré
l’ampleur de la crise financière, le gouvernement a mis
en œuvre le programme d’équité salariale, mais à un
rythme plus lent. En outre, le gouvernement a entrepris
de consulter le syndicat afin de trouver d’autres mesures possibles. Les emplois et les services ont subi des
réductions majeures. La crise financière qui était exceptionnelle commandait des mesures exceptionnelles. En
pareils cas, le législateur doit disposer d’une marge de
manœuvre raisonnable. Troisièmement, selon la prépondérance des probabilités, l’effet préjudiciable d’un
report de la réalisation de l’équité salariale ne l’emportait pas sur l’importance de préserver la santé financière
d’un gouvernement provincial aux prises avec une crise
financière temporaire mais grave. Les facteurs déterminants à cet égard sont la gravité de cette crise, conjuguée
à l’importance relative de la somme de 24 millions de
dollars requise pour réaliser l’équité salariale conformément à l’échéancier initial. Les mesures financières
prises par la province ont été plus bénéfiques que pernicieuses malgré les effets préjudiciables qu’elles ont eus
sur les employées d’hôpitaux.
While the separation of powers is a defining feature
of our constitutional order, it cannot be invoked to undermine the operation of a specific written provision of the
Constitution like s. 1 of the Charter. Section 1 itself
reflects an important aspect of the separation of powers by
defining certain express limits on legislative sovereignty.
Judicial review of governmental action long predates the
adoption of the Charter. Since Confederation, courts
have been required by the Constitution to ensure that legislatures comply with the division of legislative powers.
The Charter has placed new limits on government power
in the area of human rights, but judicial review of those
limits involves the courts in the same role in relation to
the separation of powers as they have occupied from the
Bien qu’elle soit l’une des caractéristiques déterminantes de notre régime constitutionnel, la séparation des pouvoirs ne peut pas être invoquée pour nuire
à l’application d’une disposition écrite particulière de
la Constitution comme l’article premier de la Charte.
L’article premier lui-même manifeste un aspect important de la séparation des pouvoirs en définissant certaines limites explicites de la souveraineté législative.
Le contrôle judiciaire des mesures gouvernementales
remonte à une époque bien antérieure à l’adoption de
la Charte. Depuis la Confédération, les tribunaux sont
tenus par la Constitution de s’assurer que le Parlement
et les législatures respectent le partage des pouvoirs
législatifs. La Charte a assujetti à de nouvelles limites