404 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. men were already paid money for value whereas the women were not. à prédominance féminine, mais les hommes touchaient déjà le salaire qu’ils méritaient pour leur travail alors que ce n’était pas le cas des femmes. I therefore conclude that both the trial judge and the Court of Appeal were correct to affirm the Board’s unanimous finding of a breach of s. 15(1). J’estime donc que le juge de première instance et la Cour d’appel ont tous deux eu raison de confirmer la conclusion unanime du conseil d’arbitrage à l’existence d’une violation du par. 15(1). C. Is Section 9 of the Public Sector Restraint Act Saved by Section 1? C. L’article 9 de la Public Sector Restraint Act est-il sauvegardé par application de l’article premier? 52 It should be stated at the outset that legislation aimed at perpetuating pay inequity is a very serious matter. Counsel for the respondent acknowledged at the hearing that this is so, but argued that this is one of those “exceedingly rare cases” where the issue is not about “administrative convenience or cost simpliciter or majorit[arian] [p]reference”. It is, he says, about “the province’s ability to deliver on some of its most basic social programs, such as education, health and welfare”. Il faut dire, au départ, qu’une mesure législative destinée à perpétuer l’iniquité salariale est quelque chose de très grave. L’avocat de l’intimée a reconnu cela à l’audience, mais il a soutenu qu’il s’agit de l’un de ces [TRADUCTION] « cas extrêmement rares » où il n’est pas question de « commodité administrative, de simples coûts ou de préférence exprimée par la majorité ». Il y va, selon lui, de « la capacité de la province de mettre en œuvre certains de ses programmes sociaux les plus fondamentaux, comme l’éducation, la santé et l’aide sociale ». 53 Oakes itself cautioned that “rights and freedoms guaranteed by the Charter are not, however, absolute” (p. 136). Section 1 permits a law to limit a Charter right provided it is a “reasonable” measure that “can be demonstrably justified in a free and democratic society”. Demonstration of a reasonable limit involves consideration of five related questions with close attention to the factual context: L’arrêt Oakes même précise que « [t]outefois, les droits et libertés garantis par la Charte ne sont pas absolus » (p. 136). L’article premier permet qu’une règle de droit restreigne un droit garanti par la Charte pourvu qu’il s’agisse d’une mesure « raisonnable » « dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Pour déterminer si une restriction est raisonnable, il convient d’examiner cinq questions connexes en s’attachant étroitement au contexte factuel : 1. Does the law address a sufficiently important legislative objective? “It is necessary, at a minimum, that an objective relate to concerns which are pressing and substantial.” (Oakes, at pp. 138-39) 1. La règle de droit vise-t-elle un objectif législatif suffisamment important? « Il faut à tout le moins qu’un objectif se rapporte à des préoccupations urgentes et réelles. » (Oakes, p. 139) 2. Is the substance of the law “rationally connected to the objective”? (Oakes, at p. 139) 2. Le contenu de la règle de droit a-t-il « un lien rationnel avec l’objectif en question »? (Oakes, p. 139) 3. Does the law impair the right no more than is reasonably necessary to accomplish the legislative objective, i.e., impair “as little as possible the right or freedom in question”? (R. v. 3. La règle de droit ne porte-t-elle atteinte au droit que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour réaliser l’objectif législatif, c’est-à-dire porte-t-elle atteinte « le moins possible au droit 51