[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 417 social benefits, has to choose between disadvantaged groups . . . . particulièrement vrai dans les cas où le Parlement, lorsqu’il accorde des avantages sociaux déterminés, doit privilégier certains groupes défavorisés . . . It is therefore recognized that in such cases governments have a large “margin of appreciation” within which to make choices. It seems evident that the scope of that “margin” will be influenced, amongst other things, by the scale of the financial challenge confronting a government and the size of the expenditure required to avoid a Charter infringement in relation to that financial challenge. Thus, in Eldridge, supra, it will be recalled, the cost of providing sign language interpretation in hospitals was tiny, i.e., “only $150,000, or approximately 0.0025 percent of the provincial health care budget” (para. 87). It was held that the denial of the rights of the deaf could have no financial justification in that case. Il est donc reconnu qu’en pareils cas les gouvernements disposent d’une grande « marge de manœuvre » pour faire leurs choix. Il semble évident que cette « marge de manœuvre » dépend notamment de l’ampleur du défi financier qu’est appelé à relever le gouvernement et de l’importance des dépenses requises pour éviter de violer la Charte en relevant ce défi financier. Ainsi, on se rappellera que, dans l’affaire Eldridge, précitée, le coût des services d’interprétation gestuelle dans les hôpitaux était peu élevé, en ce sens qu’il était « seulement [de] 150 000 $, soit environ 0,0025 pour 100 du budget des soins de santé de la province » (par. 87). La Cour a jugé que la violation des droits des personnes atteintes de surdité ne pouvait avoir aucune justification financière dans cette affaire. 84 In the present case, I believe the government’s response to its fiscal crisis was proportional to its objective, and therefore saved under s. 1. I do so for a number of reasons, none of which taken in isolation would necessarily be sufficient, but when added to each other cumulatively signal a quite exceptional situation. En l’espèce, je crois que la réaction du gouvernement à la crise financière qu’il traversait était proportionnelle à son objectif et qu’elle était, par conséquent, sauvegardée par application de l’article premier. Je tire cette conclusion pour un certain nombre de raisons qui, prises individuellement, ne seraient pas nécessairement suffisantes, mais qui, considérées ensemble, dénotent une situation très exceptionnelle. 85 (a) The Scale of the Fiscal Crisis a) L’ampleur de la crise financière The only comparable financial justification asserted in the jurisprudence of this Court was the level of inflation at issue in PSAC, supra. I will not repeat what has already been quoted from the judgment of Dickson C.J. at para. 73 of these reasons. Judicial statements made in less drastic circumstances about the inadequacy of budgetary concerns must be read in context. La seule autre justification financière comparable que l’on constate dans la jurisprudence de notre Cour est le niveau d’inflation en cause dans l’arrêt AFPC, précité. Je ne reproduirai pas l’extrait des motifs du juge en chef Dickson que j’ai déjà cités au par. 73 des présents motifs. Il faut interpréter dans leur contexte les déclarations judiciaires faites, dans des circonstances moins dramatiques, au sujet du caractère insuffisant des préoccupations budgétaires. (b) The Cost of Implementing the Remedial Plan b) Le coût de la mise en œuvre du plan de redressement The arrears owing under the Pay Equity Agreement as of April 18, 1991 was $24 million, representing a significant percentage of the Les arriérés dûs, dès le 18 avril 1991, en vertu de l’entente sur l’équité salariale s’élevaient à 24 millions de dollars, ce qui représentait un pourcentage 86 87