[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 429 the built-in inflationary expectations of individual economic actors. A high degree of deference ought properly to be accorded to the government’s choice of strategy in combatting this complex problem. croit-on, cause l’inflation, comme l’expansion de la masse monétaire, les déficits fiscaux, l’inflation étrangère ou les perspectives inflationnistes inhérentes de divers acteurs économiques individuels. C’est à bon droit qu’une grande déférence doit être manifestée envers le choix par le gouvernement d’une stratégie pour combattre ce problème complexe. It is difficult to think that when he wrote those words in 1987, Dickson C.J. overlooked what he had said the previous year in Oakes. On the contrary, what the Chief Justice wrote in the PSAC case entirely conforms to what he had said in the Oakes test. He saw no need to amend the Oakes test on this point at that time and, with respect, I do not believe Marshall J.A. has made out a persuasive case for its modification in the present appeal. Il est difficile de croire que, lorsqu’il a écrit ces 115 mots en 1987, le juge en chef Dickson avait oublié les propos qu’il avait tenus l’année précédente dans l’arrêt Oakes. Au contraire, ce que le Juge en chef a écrit dans l’arrêt AFPC est entièrement conforme à ce qu’il avait mentionné dans le critère de l’arrêt Oakes. Il ne voyait pas, à ce moment-là, l’utilité de modifier le critère de l’arrêt Oakes à cet égard et, en toute déférence, je ne crois pas que le juge Marshall ait démontré de manière convaincante la nécessité de le modifier en l’espèce. In summary, whenever there are boundaries to the legal exercise of state power such boundaries have to be refereed. Canadian courts have undertaken this role in relation to the division of powers between Parliament and the provincial legislatures since Confederation. The boundary between an individual’s protected right or freedom and state power must also be refereed. The framers of the Charter identified the courts as the referee. While I recognize that the separation of powers is an important constitutional principle, I believe that the s. 1 test set out in Oakes and the rest of our voluminous s. 1 jurisprudence already provides the proper framework in which to consider what the doctrine of separation of powers requires in particular situations, as indeed was the case here. To the extent Marshall J.A. invites a greater level of deference to the will of the legislature, I believe acceptance of such an invitation would simply be inconsistent with the clear words of s. 1 and undermine the delicate balance the Charter was intended to achieve. I would therefore not do as he suggests. En résumé, chaque fois qu’il existe des limites 116 à l’exercice licite du pouvoir de l’État, ces limites doivent être soumises à un arbitre. Depuis la Confédération, les tribunaux canadiens jouent ce rôle relativement au partage des pouvoirs entre le Parlement et les législatures provinciales. La ligne de démarcation entre le droit ou la liberté garantis à une personne et le pouvoir de l’État doit aussi être soumise à un arbitre. Les rédacteurs de la Charte ont désigné les tribunaux comme arbitre. Tout en reconnaissant que la séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel important, je crois que le critère relatif à l’article premier, qui a été formulé dans l’arrêt Oakes et le reste de notre jurisprudence abondante portant sur cet article, fournit déjà le cadre approprié pour l’examen des exigences du principe de la séparation des pouvoirs dans des situations données, comme c’était effectivement le cas en l’espèce. Dans la mesure où le juge Marshall invite à faire montre d’une plus grande déférence à l’égard de la volonté du législateur, je crois qu’accepter de le faire irait tout simplement à l’encontre du texte clair de l’article premier et romprait l’équilibre délicat que la Charte visait à établir. Je suis donc d’avis de rejeter ce qu’il propose de faire. D. Conclusion D. Conclusion The constitutional questions should therefore be answered as follows: Les questions constitutionnelles reçoivent donc 117 les réponses suivantes :