ARRÊT SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO ET SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO c. FRANCE 7 pour objet, ni pour effet, de transférer à l'Etat la charge d'une dette d'une commune née d'une condamnation prononcée par une décision de justice lorsque l'inexécution de cette décision est imputable aux difficultés financières de cette collectivité. La cour rejeta donc les demandes que les sociétés requérantes avaient présentées devant le tribunal administratif. 32. Le 26 juillet 1996, les requérantes formèrent un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cet arrêt. 33. Le 27 novembre 1996, les requérantes demandèrent parallèlement au préfet de Haute-Corse de prendre d'autres mesures permettant d'assurer l'exécution des jugements du 10 juillet 1992 (au besoin en procédant à l'adjudication des biens communaux), faisant valoir que les sommes qui leur étaient versées périodiquement ne cessaient de diminuer et qu'elles ne couvraient même pas le montant des intérêts légaux fixés par la juridiction administrative. 34. Le 24 décembre 1996, le préfet rejeta leur demande visant à assurer l'exécution des jugements du 10 juillet 1992. 35. Le 24 février 1997, les requérantes déférèrent la décision de rejet du préfet - par lettre simple - à la censure du tribunal administratif de Bastia et en demandèrent l'annulation. Elles soutinrent que la loi du 16 juillet 1980 conférait au préfet le pouvoir de se substituer aux collectivités pour régler les dettes résultant des condamnations prononcées par les tribunaux, que le principe de libre administration des collectivités territoriales ne faisait pas obstacle à ce que le préfet mette en œuvre ce pouvoir de substitution et que ce dernier pouvait dégager les ressources nécessaires au paiement des indemnités en procédant à l'aliénation de biens communaux (et pas seulement en augmentant la fiscalité directe locale). 36. Le Préfet souligna dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance ce qui suit : « Les montants en principal et intérêts des condamnations prononcées par votre tribunal dans ses jugements du 10 juillet 1992 à l'encontre de la commune de SantaMaria-Poggio, dont la population n'excède pas 600 habitants, représentent 27 années d'impôts directs calculés au taux plafond, ou encore 6 fois les recettes annuelles prévues aux budgets de la commune et de la régie du port, la réalisation du patrimoine de cette collectivité ne permettrait de couvrir qu'un dixième des montants desdites condamnations ; Dans le cas d'espèce, la commune de Santa-Maria-Poggio, en raison de sa situation financière (...) et du montant de sa condamnation n'a pu être dotée depuis 1992 d'un budget sincère et en équilibre prévoyant le paiement de la condamnation (...). Depuis 1994, la chambre régionale des comptes de Corse (...) a conclu à chaque fois à la « formalité impossible », s'agissant de la capacité à dégager des ressources suffisantes pour résorber le déséquilibre résultant de l'inscription des dépenses d'origine juridictionnelles pour l'essentiel (...).