- 14 - 22. The Commissioner invites the French authorities to secure better access to health care and assistance, education and employment for Roma groups. Solutions must be found with a view to guaranteeing respect for the dignity of those living in squalid shanty towns. Evictions from Roma sites should be subject to prior negotiation, and should not give rise to acts of brutality or to the destruction of property. Annex Réponse de la France au mémorandum du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 20081 (…) Point 2 relatif aux Roms migrants. (…) § § 151 relatif à l’accès à une protection sociale : L’aide médicale de l’Etat constitue un dispositif de prise en charge particulièrement protecteur pour les besoins de soins des Roms étrangers et en situation irrégulière. L’aide médicale de l’Etat (AME) a pour finalité essentielle de protéger la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l’admission à la couverture maladie universelle (CMU). L’AME est accordée pour une durée d’un an renouvelable, sous condition de ressources, avec un plafond identique à celui de la CMU complémentaire (CMUc). Par ailleurs, les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans bénéficier de l’AME (condition de résidence de 3 mois non remplie), ont droit à des soins hospitaliers gratuits dès lors que l’absence de ceux-ci mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de leur état de santé. A l’instar de la CMU et de la CMU complémentaire, l’AME assure à ses bénéficiaires une prise en charge intégrale des dépenses de soins avec dispense d’avance des frais. Alors qu’un assuré social doit avoir recours à une mutuelle ou un organisme d’assurance complémentaire pour la prise en charge de la part des frais de soins qui n’est pas couverte par l’assurance maladie, l’AME prend en charge 100 % de la dépense. La seule différence entre le champ de la prise en charge de la CMU-CMUc et celui de l’AME consiste en la prise en charge des dépassements de tarifs pratiqués pour les soins dentaires, prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale ainsi que sur l’optique et les audioprothèses. Pour ces frais de soins, les bénéficiaires de l’AME ont les mêmes droits que les autres assurés sociaux, mais ne bénéficient pas des avantages particuliers des bénéficiaires de la CMU. Il est en revanche un point sur lequel les bénéficiaires de l’AME jouissent d’un traitement plus favorable que ceux de la CMU-CMUc, c’est la date d’effet de l’admission à l’AME des enfants des demandeurs de l’AME qui ne remplissent pas la condition de trois mois de résidence ininterrompue en France. Cette condition n’est pas opposée aux enfants mineurs. Leurs droits à l’AME prennent effet du jour même de la demande de leurs parents, même si ceux-ci ne remplissent pas la condition de trois mois de résidence. Pour chaque demande d’aide médicale familiale est ainsi garantie une prise en charge immédiate et intégrale des frais de soins des enfants mineurs. 1 Made available in French only on the website of the Commissioner.