390 7 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. [2004] 3 S.C.R. Binnie J. At the time these cost estimates were received, the provincial government was experiencing what the President of the Treasury Board said was a financial crisis unprecedented in the Province’s history. Existing and projected budgetary deficits had risen to the point where the Province’s credit rating in financial markets was seriously at risk. He told the House of Assembly: Au moment où il a reçu ces estimations de coûts, le gouvernement provincial traversait ce que le président du Conseil du Trésor a qualifié de crise financière sans précédent dans l’histoire de la province. Les déficits budgétaires réels et prévus avaient augmenté au point de compromettre sérieusement la cote de crédit de la province sur les marchés financiers. Voici ce qu’il a affirmé devant l’Assemblée législative : For the first time in our history we are faced with the prospect of having a limitation on what we can borrow . . . We could not take the chance that our credit rating would drop one more notch. [TRADUCTION] Pour la première fois de notre histoire, il pourrait y avoir des limites à ce que nous pouvons emprunter [. . .]. Nous ne pouvions pas courir le risque de voir notre cote de crédit baisser davantage. . . . . . . We were facing a horrendous problem that had to be dealt with for the sake of the people of the Province. Nous étions aux prises avec un terrible problème qui devait être réglé dans l’intérêt de la population de la province. (Hansard, supra, at pp. 359 and 361) (Hansard, op. cit., p. 359 et 361) 8 The House of Assembly responded on April 18, 1991 with passage of the Public Sector Restraint Act, that was made retroactive by about three weeks to the Province’s fiscal year end, being March 31, 1991. L’Assemblée législative a réagi, le 18 avril 1991, par l’adoption de la Public Sector Restraint Act qui était rétroactive au 31 mars 1991, soit environ trois semaines avant la fin de l’année financière de la province. 9 Section 5 of the Act purported to freeze the wage scales of all public sector employees, from cabinet ministers to hospital workers, for one year, later extended to March 31, 1993. (An exception was made for increases to individual wages on account of step progression within a job classification or reclassification.) Pay equity was in part exempted from the freeze. It would still be implemented but the first adjustment was delayed to March 31, 1991 instead of April 1, 1988. It was provided that nothing would be paid on account of the three-year period from April 1, 1988 through to March 31, 1991. The effect of the Act, according to the President of the Treasury Board, was that “it erases an obligation we had there of approximately $24 million” (Hansard, supra, at pp. 362-3 (emphasis added)). L’article 5 de la Loi était censé geler les salaires de tous les salariés du secteur public — depuis les ministres du Cabinet jusqu’aux employés d’hôpitaux — pour une période d’un an qui a ensuite été prorogée jusqu’au 31 mars 1993. (Une exception était prévue pour les augmentations d’échelon salarial et celles résultant de la reclassification d’un emploi.) L’équité salariale était partiellement exemptée du gel. Elle devait encore être réalisée, mais le premier réajustement prévu pour le 1er avril 1988 a été reporté au 31 mars 1991. Il était prévu qu’aucune somme ne serait versée pour la période de trois ans commençant le 1er avril 1988 et se terminant le 31 mars 1991. Selon le président du Conseil du Trésor, la Loi avait pour effet [TRADUCTION] « d’efface[r] l’obligation d’environ 24 millions de dollars que nous avions alors » (Hansard, op. cit., p. 362-363 (je souligne)). 10 Eventually the government and the union (without prejudice to the union’s position in this litiga- En fin de compte, le gouvernement et le syndicat ont convenu (sans que cela nuise à la position du