[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 407 58 The Board was critical of the government in failing to call witnesses who could describe at first hand what alternatives were examined to secure cost reductions that might, if adopted, have avoided a deferral of pay equity. I agree with the Board that the government ought to have called witnesses who were better placed to explain the government accounts and ministerial observations. However, in the context of this particular subject matter, I do not agree that failure to do so was fatal to the government’s s. 1 case. There are serious limits to how far the courts can penetrate Cabinet privilege in order to require information about the deliberations of the Executive Council: Canada (Auditor General) v. Canada (Minister of Energy, Mines and Resources), [1989] 2 S.C.R. 49, at p. 89. What transpires in the budgetary process, of course, lies at the high end of Cabinet confidences, and here there was no need to precipitate a confrontation between the courts and the government. In my view, the material brought to the Board’s attention, and of which we may take judicial notice, is sufficient for the purposes of disposing of this appeal. Le conseil d’arbitrage a reproché au gouvernement de ne pas avoir fait témoigner des personnes qui auraient été directement en mesure d’expliquer quelles solutions ont été envisagées pour réaliser des réductions de coûts, qui, si elles avaient été adoptées, auraient pu permettre d’éviter le report de l’équité salariale. Je conviens avec le conseil d’arbitrage que le gouvernement aurait dû faire comparaître des témoins qui étaient mieux en mesure d’expliquer les comptes gouvernementaux et les observations ministérielles. Toutefois, dans le contexte de la présente affaire, je ne suis pas d’accord pour dire que cette omission était fatale pour la preuve du gouvernement fondée sur l’article premier. Il y a des limites importantes à la mesure dans laquelle les tribunaux peuvent avoir accès aux documents protégés du Cabinet pour obtenir des renseignements au sujet des délibérations du Conseil des ministres : Canada (Vérificateur général) c. Canada (Ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources), [1989] 2 R.C.S. 49, p. 89. Ce qui se passe au cours du processus budgétaire se situe au haut de l’échelle de la confidentialité des délibérations du Cabinet et, en l’espèce, il n’était pas nécessaire de déclencher un affrontement entre les tribunaux et le gouvernement. À mon avis, les documents qui ont été soumis à l’attention du conseil d’arbitrage et que nous pouvons admettre d’office sont suffisants pour trancher le présent pourvoi. (2) Was There a Pressing and Substantial Legislative Objective? (2) Y avait-il un objectif législatif urgent et réel? It cannot reasonably be disputed that the provincial government faced a severe fiscal crisis in the spring of 1991. In part, this was due to a reduction of anticipated federal transfer payments by $130 million. Over 45 percent of Newfoundland government spending is financed either through federal equalization payments or federally established program financing, “money that is transferred down here”, as it was explained by the President of the Treasury Board (Hansard, supra, at p. 364). On ne peut raisonnablement nier que le gouvernement provincial traversait une grave crise financière au printemps de 1991. Cette crise était due en partie à une réduction de 130 millions de dollars des prévisions de paiements de transfert du gouvernement fédéral. Plus de 45 pour 100 des dépenses du gouvernement de Terre-Neuve sont financées au moyen des paiements de péréquation fédéraux ou encore de programmes de financement établis par le fédéral, [TRADUCTION] « des sommes qui nous sont transférées », comme l’a expliqué le président du Conseil du Trésor (Hansard, op. cit., p. 364). 59 The Minister of Finance advised the House of Assembly that instead of a modest surplus of Le ministre des Finances avait informé l’Assemblée législative qu’au lieu d’un modeste surplus de 60