416 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. I have no doubt that disputes of a political or foreign policy nature may be properly cognizable by the courts. Je ne doute pas que les tribunaux soient fondés à connaître de différends d’une nature politique ou mettant en cause la politique étrangère. 81 If an individual’s Charter right or freedom is violated by the state, it is no answer to say the violation was driven or is justified for political reasons. Indeed forms of state discrimination that are undertaken for political reasons are among the most odious, as the recent history of parts of the world from South Africa to the Balkans can attest. Si l’État porte atteinte à un droit ou à une liberté individuels garantis par la Charte, il ne suffit pas de répondre que cette atteinte était motivée ou est justifiée par des raisons politiques. En effet, les formes de discrimination par l’État qui sont motivées par des raisons politiques sont parmi les plus odieuses, comme le démontre l’histoire récente de certaines régions du monde, de l’Afrique du Sud aux Balkans. 82 The second preliminary point is that in framing the Charter, Canadian legislators chose to identify certain rights and freedoms as having special constitutional status and these were placed for protection in a legal strongbox. As such they have a privileged status, and the appellant is right to call attention to that fact. However, of course, Charter rights must yield when the requisites of s. 1 are satisfied. Ma deuxième remarque préliminaire est que, lorsqu’il a rédigé la Charte, le législateur canadien a tenu à préciser que certains droits et libertés auraient un statut constitutionnel particulier, et que, pour assurer leur protection, il les a inscrits dans un cadre juridique à toute épreuve. C’est ce qui explique pourquoi les droits et libertés ont un statut privilégié, et l’appelant a raison d’attirer l’attention sur ce fait. Toutefois, il est évident que les droits garantis par la Charte doivent céder le pas lorsque les conditions préalables de l’article premier sont remplies. 83 Thirdly, the Oakes test recognizes that in certain types of decisions there may be no obviously correct or obviously wrong solution, but a range of options each with its advantages and disadvantages. Governments act as they think proper within a range of reasonable alternatives, and the Court acknowledged in M. v. H., supra, at para. 78, that “the role of the legislature demands deference from the courts to those types of policy decisions that the legislature is best placed to make”. Thus, for example, in Eldridge v. British Columbia (Attorney General), [1997] 3 S.C.R. 624, La Forest J. stated for the Court, at para. 85: Troisièmement, le critère de l’arrêt Oakes reconnaît qu’il se peut que, pour certains types de décision, il n’y ait pas de solution manifestement correcte ou erronée, mais qu’il y ait plutôt une gamme de possibilités dont chacune comporte des avantages et des inconvénients. Les gouvernements choisissent, parmi une gamme de solutions raisonnables, celle qu’ils jugent appropriée, et la Cour a reconnu dans l’arrêt M. c. H., précité, par. 78, que « le rôle du législateur exige que les tribunaux fassent preuve de retenue à l’égard des décisions de principe que le législateur est le mieux placé pour prendre ». Ainsi, par exemple, dans l’arrêt Eldridge c. ColombieBritannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, par. 85, le juge La Forest a affirmé au nom de la Cour : It is also clear that while financial considerations alone may not justify Charter infringements . . . governments must be afforded wide latitude to determine the proper distribution of resources in society . . . This is especially true where Parliament, in providing specific En outre, il est évident que, même si des considérations financières seules ne peuvent justifier une atteinte à la Charte [. . .], les gouvernements doivent disposer d’une grande latitude pour décider de la distribution appropriée des ressources dans la société [. . .] Cela est

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