428 112 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. Thirdly, Marshall J.A. would preclude the courts from looking at alternative measures the “political branches” might have adopted to achieve their legitimate objectives with minimal impairment to Charter rights and freedoms. Thus he writes, at para. 424: Troisièmement, le juge Marshall empêcherait les tribunaux d’examiner les autres mesures que les « organes politiques » auraient pu adopter pour réaliser leurs objectifs légitimes en ne portant qu’une atteinte minimale aux droits et libertés garantis par la Charte. C’est ainsi qu’il écrit (par. 424) : A perusal of s. 1’s wording reflects intent that the judicial justification power be rationalized through deference to the adopted policy choice without inquiry into other options which the judiciary might consider to have been available. [Emphasis added.] [TRADUCTION] Il ressort d’un examen attentif du texte de l’article premier qu’on voulait que les tribunaux exercent leur pouvoir en matière de justification en faisant montre de déférence à l’égard des choix de politique générale qui ont été faits et sans examiner les autres possibilités qui, selon eux, pourraient avoir existé. [Je souligne.] 113 With respect, it is difficult to understand how a court could satisfy itself that a particular legislative limit is “reasonable” if it is blinkered from considering whether other less limiting measures were available. En toute déférence, il est difficile de comprendre comment un tribunal pourrait s’assurer qu’une restriction législative donnée est « raisonnable » s’il lui est interdit d’examiner si d’autres mesures moins restrictives pouvaient être adoptées. 114 Marshall J.A.’s concerns lead back to his fundamental point that in appropriate cases, courts should defer to legislative and executive choices. Yet it is not at all necessary to rewrite the Court’s jurisprudence to reflect this concern. While I do not agree with Marshall J.A. that the courts should “oil th[e] hinges” of the Oakes test to ensure that it “swing[s] in harmony with the Separation of Powers” (because in my view such an approach would contradict the explicit wording of s. 1), it is nevertheless clear that there is built into the Oakes test a healthy respect for legislative choice in areas of economic and social policy. Marshall J.A. himself quotes approvingly (at para. 427) from the reasons of Dickson C.J. in PSAC, supra, on the subject of judicial deference at p. 442: Les préoccupations du juge Marshall ramènent à sa remarque fondamentale selon laquelle les tribunaux devraient, dans des cas appropriés, faire montre de déférence à l’égard des choix des pouvoirs législatif et exécutif. Pourtant, il n’est absolument pas nécessaire de récrire toute la jurisprudence de la Cour pour dissiper cette crainte. Bien que je ne souscrive pas à l’avis du juge Marshall que les tribunaux devraient [TRADUCTION] « peaufiner » le critère de l’arrêt Oakes « afin d’en assurer l’harmonisation avec la séparation des pouvoirs » (parce que, selon moi, une telle approche irait à l’encontre du libellé explicite de l’article premier), il est néanmoins clair que le critère de l’arrêt Oakes incorpore une saine déférence pour les choix du législateur dans les domaines de la politique économique et sociale. Le juge Marshall cite lui-même (au par. 427), en les approuvant, les motifs du juge en chef Dickson dans l’arrêt AFPC, précité, p. 442, qui portent sur la déférence judiciaire : In my opinion, courts must exercise considerable caution when confronted with difficult questions of economic policy. It is not our judicial role to assess the effectiveness or wisdom of various government strategies for solving pressing economic problems. The question how best to combat inflation has perplexed economists for several generations. It would be highly undesirable for the courts to attempt to pronounce on the relative importance of various suggested causes of inflation, such as the expansion of the money supply, fiscal deficits, foreign inflation or À mon avis, les tribunaux doivent faire preuve de prudence considérable lorsqu’ils sont confrontés à des questions difficiles de politique économique. Il n’appartient pas à la magistrature d’évaluer l’efficacité ou la sagesse des diverses stratégies gouvernementales adoptées pour résoudre des problèmes économiques urgents. La question de la meilleure forme de lutte contre l’inflation embarrasse les économistes depuis plusieurs générations. Il ne serait guère souhaitable que les tribunaux tentent de se prononcer sur l’importance relative de ce qui,

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