388 3 4 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. and it was a pivotal concern in R. v. Oakes, [1986] 1 S.C.R. 103, in particular, as will be discussed. I do not agree with Marshall J.A., with respect, that the present s. 1 jurisprudence fails to reflect the words of s. 1. Accordingly, while I agree in the result with Marshall J.A., I reach that conclusion by a more orthodox route. relative à l’article premier et a notamment joué un rôle décisif dans l’arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, comme nous le verrons plus loin. En toute déférence, je ne partage pas l’avis du juge Marshall que la jurisprudence actuelle de notre Cour portant sur l’article premier ne reflète pas le libellé de cet article. Par conséquent, bien que je souscrive, en définitive, à la conclusion du juge Marshall, je parviens à ce résultat d’une manière plus orthodoxe. On June 24, 1988, the provincial government signed a Pay Equity Agreement in favour of female employees in the health care sector including those represented in collective bargaining by the appellant. Less than three years later, before any money had actually flowed to the intended recipients, the same government introduced legislation to defer the commencement of the promised increase for three years until 1991. The justification was that the government’s budgetary deficit had unexpectedly ballooned to the point where the provincial credit rating on international money markets was at risk. The House of Assembly enacted the bill retroactive to March 31, 1991 as the Public Sector Restraint Act, S.N. 1991, c. 3 (the “Act”), continued by S.N.L. 1992, c. P-41.1. The appellant union contends that the Act singled out female hospital workers for budget cuts that amounted to discriminatory treatment contrary to s. 15(1) of the Charter. The courts in Newfoundland agreed that the effects of the Act were discriminatory, but that in light of the fiscal crisis then confronting the provincial government, the measure could be justified under s. 1 of the Charter. As stated, I agree with that conclusion and would dismiss the appeal. Le 24 juin 1988, le gouvernement provincial a signé une entente accordant l’équité salariale aux employées du secteur des soins de santé, y compris celles que l’appelant représente dans le cadre des négociations collectives. Moins de trois ans plus tard, alors que les employées en question n’avaient pas encore touché l’augmentation qui leur avait été promise, le même gouvernement a déposé un projet de loi visant à reporter cette augmentation de trois ans, c’est-à-dire jusqu’en 1991. Le gouvernement a justifié cette mesure par le fait que son déficit budgétaire avait, contre toute attente, augmenté au point de compromettre la cote de crédit de la province sur les marchés financiers internationaux. L’Assemblée législative a adopté, avec effet rétroactif au 31 mars 1991, la Public Sector Restraint Act, S.N. 1991, ch. 3 (la « Loi »), qui correspond maintenant à S.N.L. 1992, ch. P-41.1. Le syndicat appelant fait valoir que la Loi a assujetti les employées d’hôpitaux à des compressions budgétaires constituant un traitement discriminatoire au sens du par. 15(1) de la Charte. Les tribunaux de Terre-Neuve ont convenu que la Loi avait des effets discriminatoires, mais qu’étant donné la crise financière à laquelle faisait alors face le gouvernement provincial, cette mesure était justifiable au sens de l’article premier de la Charte. Comme je l’ai déjà dit, je souscris à cette conclusion et je suis d’avis de rejeter le pourvoi. I. I. Facts The collective agreements that had been in force between the government and the public sector unions for a number of years included a prohibition against discrimination on the ground of sex (art. 4.01). Despite this provision, the parties had Les faits Les conventions collectives qui, depuis un certain nombre d’années, liaient le gouvernement et les syndicats du secteur public interdisaient notamment la discrimination fondée sur le sexe (art. 4.01). Cette interdiction n’avait pas empêché