personnes vivant dans le bidonville de Calais et les orienter vers une solution d'hébergement,
dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à l'organisation d'une représentation
permanente de différents acteurs institutionnels et privés destinée à assurer un système efficace,
complet et coordonné d'information des demandeurs d'asile dans le bidonville de Calais et
l'organisation de missions d'information foraines à l'attention des demandeurs d'asile dans le
bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par
jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire publier dans deux journaux régionaux ou
locaux une notice d'information sur la procédure d'asile en français, anglais, arabe, farsi, dari et
tigrigna, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais et au directeur de l'agence régionale de santé du NordPas-de-Calais d'allouer à la permanence de santé d'accès au soins de santé les moyens lui
permettant de répondre aux besoins de l'ensemble des personnes vivant dans le bidonville,
d'assurer un meilleur suivi médical et d'améliorer l'accompagnement social, dans un délai de
quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais et au directeur de l'agence régionale de santé du NordPas-de-Calais d'assurer la création d'un lieu de soins et d'accompagnement adapté aux besoins
de la population du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100
euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais et au directeur de l'agence régionale de santé du NordPas-de-Calais d'assurer la création d'une équipe mobile composée de professionnels médicaux
et sociaux afin d'intervenir directement au sein du bidonville pour informer et orienter au mieux
les personnes qui s'y trouvent vers les dispositifs existants, dans un délai de quarante-huit heures
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1508747 du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal
administratif de Lille a, d'une part, enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder, dans un délai
de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, au recensement des
mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en
vue de leur placement, d'autre part, enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais
de créer dix points d'eau supplémentaires comportant chacun cinq robinets, de mettre en place
cinquante latrines à fosse ou cuve étanche compte tenu de la nature sablonneuse du terrain
d'assiette du camp, de mettre en place un dispositif de collecte des ordures avec l'installation de
conteneurs-poubelles mobiles de grande capacité à l'intérieur du site et/ou de bennes
supplémentaires, de procéder à un nettoyage du site, de créer un ou plusieurs accès à l'intérieur
du camp pour permettre l'accès des services d'urgence et le cas échéant le déplacement des
conteneurs poubelle, ces différentes mesures devant connaître un début de réalisation dans un
délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte pour chacune
d'elles de 100 euros par jour de retard, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
1° Sous le n° 394540, par un recours, enregistré le 13 novembre 2015 au secrétariat du
contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :