1°) d'annuler l'ordonnance n° 1508747 du 2 novembre 2015 en tant qu'elle a prononcé des
injonctions à son encontre ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance de l'association Médecins du Monde et
autres ;
3°) de mettre à la charge de l'association Médecins du Monde et autres la somme de 3 000 euros
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- aucune carence dans l'exercice des compétences de la commune, constitutive d'une atteinte
grave et manifestement illégale au droit des migrants installés sur la " Lande " de ne pas subir
des traitements inhumains et dégradants, n'est caractérisée ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le juge des référés a
reproché à la commune des carences en sa qualité de propriétaire du site de la Lande et fait ainsi
abstraction du fait que cet espace est mis à la disposition de l'Etat qui, à ce titre, assume toute
responsabilité liée à la gestion et à la sécurité du site ;
- les carences reprochées à la commune sont dépourvues de toute base légale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2015, les associations Médecins du
monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G... E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B...,
M. A...B...et M. C... D... concluent au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à ce
qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.
Ils invoquent les mêmes moyens que ceux présentés dans leur mémoire en défense enregistré
sous le n° 394568.
Par une intervention, enregistrée le 19 novembre 2015, les associations Cimade, Ligue des
Droits de l'Homme, Amnesty International France, ACAT-France, Elena-France et MRAP
demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de l'association
Médecins du monde et autres. Elles s'en réfèrent aux moyens du mémoire en défense.
Les requêtes ont été communiquées à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et la
commune de Calais et, d'autre part, les associations Médecins du monde et Secours Catholique
- Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ainsi
que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 novembre 2015 à 15 heures au cours de
laquelle ont été entendus :
- la représentante du ministre de l'intérieur ;
- Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour, avocat de la commune de Calais ;
- les représentants de la commune de Calais ;
- Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des associations
Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G... E..., M. I... F..., Mme H...,