ARRÊT SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO ET SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO c. FRANCE 11 45. Par un arrêt du 5 juillet 2004, la cour administrative d'appel de Marseille confirma le jugement du 5 octobre 2000 : « (...) Considérant que, conformément aux dispositions susrappelées, le préfet de Haute Corse a, par une lettre du 14 août 1992, mis en demeure le maire de la commune de Santa Maria Poggio de mandater les sommes dues en exécution des jugements du Tribunal administratif de Bastia en date du 10 juillet 1992 ; qu'après avoir renouvelé cette mise en demeure le 28 décembre 1992, il a rappelé au maire, par lettre du 12 mars 1993, qu'il devait inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires au règlement de la condamnation ; qu'il a saisi ensuite le 30 avril 1993 la chambre régionale des comptes de Corse au titre de l'article 8 de la loi du 2 décembre 1982 au motif que les crédits inscrits en dépense du budget annexe du port de Taverna pour le règlement d'une somme de 59.396 F n'avaient pas pour contre-partie des recettes ; qu'après avis de la chambre régionale des comptes, il a mis en demeure le maire d'inscrire la somme en cause au budget de la commune, puis, après l'échec de cette mise en demeure, procédé d'office, le 15 juin 1993, à l'inscription d'une mesure de 59.396 F et mandaté le même jour d'office une somme de 50.000 F au profit de chaque société demanderesse ; que, sur nouvelle saisine du préfet, la chambre régionale des comptes a déclaré insincère, le 24 novembre 1994, une recette de 59.896 F inscrite au titre du règlement de cette créance ; que, par lettre du 14 janvier 1994, le préfet a rappelé au maire la nécessité de prendre les mesures propres à l'exécution des décisions de justice susrappelées, en portant notamment les taux de la fiscalité à leur plafond, en réduisant au minimum les dépenses et en envisageant les possibilités d'aliénation des biens communaux ; qu'il a, par arrêté du 20 avril 1994, fixé les taux d'imposition pour 1994 à leur niveau plafond, puis saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif pour 1994 sur le fondement de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 et mandaté d'office, par arrêté du 26 août 1994, 1.063.795 F à la SA Société de Gestion du Port de Campoloro et 517.497 F à la Société Fermière de Campoloro ; qu'enfin, il est constant que la commune ne pouvait légalement, en tout état de cause, envisager de recourir à l'emprunt pour assurer le financement d'une dépense qui, tels par exemple que le paiement d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction ou le remboursement d'emprunts antérieurement contractés, doit être inscrite à la section de fonctionnement de son budget ; Considérant que l'ensemble des diligences ci-dessus rappelées ont été accomplies par le préfet de Haute Corse dans la limite des compétences confiées par le législateur au représentant de l'Etat pour parvenir au règlement par la commune de Santa Maria Poggio des sommes dont celle-ci était débitrice en exécution des jugements du 10 juillet 1992 sus évoqués, lesquelles n'incluent pas le pouvoir de se substituer aux organes de la commune pour faire procéder d'office à l'aliénation des biens communaux ; qu'il s'ensuit que le préfet n'a ni entaché d'illégalité ni par conséquent, commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, en rejetant, par la décision en litige du 24 décembre 1996, les demandes que lui avaient présentées à cette fin, les sociétés requérantes ; (...)». 46. Le 6 septembre 2004, les requérantes formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 47. Par un arrêt du 18 novembre 2005, le Conseil d'Etat annula la décision du préfet de la Haute-Corse du 24 décembre 1996, le jugement du 5 octobre 2000 et l'arrêt d'appel du 5 juillet 2004 :