ARRÊT TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE 7 27. Le Comité présente enfin quatre exigences pour faire appliquer le droit au logement opposable : intégrer les priorités sociales dans l’attribution des logements locatifs sociaux ; chiffrer et localiser les logements privés mobilisables ; clarifier les textes et les responsabilités de l’habitat indigne ; mettre le DALO au cœur de l’action de l’État en Ile-deFrance. 28. Le Comité conclut son rapport par la valorisation de bonnes pratiques qui montrent que la loi peut être respectée. 29. Le 7e rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, transmis au Premier ministre le 20 janvier 2015, confirme les tendances mises en évidence par le rapport précédent. E. Chiffres de l’année 2013 communiqués par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages 30. Aux termes des chiffres communiqués par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le nombre de recours déposés depuis le 1er janvier 2008 s’élève à 463 091 (données arrêtées au 13 février 2014). Le nombre de recours déposés devant les commissions de médiation augmente chaque année pour atteindre une moyenne de 7 591 recours par mois en 2013. 88 % des recours visent à obtenir un logement et 12 % un accueil dans un établissement d’hébergement ou un logement de transition. 7 % des requérants sont relogés avant la décision de la commission de médiation, 37 % font l’objet d’une décision favorable, mais le taux de décisions de rejet est en augmentation (55 %). 31. En 2013, les cinq départements qui regroupent le plus grand nombre de recours déposés pour 100 000 habitants étaient tous situés en Ile-deFrance. Il s’agit de la Seine-Saint-Denis (709 recours pour 100 000 habitants), Paris (527), Val de Marne (473), Val d’Oise (458), Hauts-deSeine (383). 32. Le taux de relogement des ménages ayant obtenu une décision favorable était en forte baisse en 2013. Il n’était que de 26,8 % contre 55,7 % en 2012. Ce taux était cependant très variable selon la région : il atteignait 71,4 % dans les Pays de la Loire contre 17,3 % en Ile-de-France. 33. Au total, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, le nombre de ménages déclarés « prioritaire et urgent » et restant à reloger s’élevait à 54 394.