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NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E.
Binnie J.
[2004] 3 S.C.R.
Thirdly, Marshall J.A. would preclude the courts
from looking at alternative measures the “political branches” might have adopted to achieve their
legitimate objectives with minimal impairment to
Charter rights and freedoms. Thus he writes, at
para. 424:
Troisièmement, le juge Marshall empêcherait
les tribunaux d’examiner les autres mesures que les
« organes politiques » auraient pu adopter pour réaliser leurs objectifs légitimes en ne portant qu’une
atteinte minimale aux droits et libertés garantis par
la Charte. C’est ainsi qu’il écrit (par. 424) :
A perusal of s. 1’s wording reflects intent that the judicial justification power be rationalized through deference
to the adopted policy choice without inquiry into other
options which the judiciary might consider to have been
available. [Emphasis added.]
[TRADUCTION] Il ressort d’un examen attentif du texte de
l’article premier qu’on voulait que les tribunaux exercent
leur pouvoir en matière de justification en faisant montre
de déférence à l’égard des choix de politique générale qui
ont été faits et sans examiner les autres possibilités qui,
selon eux, pourraient avoir existé. [Je souligne.]
113
With respect, it is difficult to understand how a
court could satisfy itself that a particular legislative
limit is “reasonable” if it is blinkered from considering whether other less limiting measures were available.
En toute déférence, il est difficile de comprendre comment un tribunal pourrait s’assurer qu’une
restriction législative donnée est « raisonnable » s’il
lui est interdit d’examiner si d’autres mesures moins
restrictives pouvaient être adoptées.
114
Marshall J.A.’s concerns lead back to his fundamental point that in appropriate cases, courts should
defer to legislative and executive choices. Yet it is
not at all necessary to rewrite the Court’s jurisprudence to reflect this concern. While I do not agree
with Marshall J.A. that the courts should “oil th[e]
hinges” of the Oakes test to ensure that it “swing[s]
in harmony with the Separation of Powers” (because
in my view such an approach would contradict the
explicit wording of s. 1), it is nevertheless clear that
there is built into the Oakes test a healthy respect for
legislative choice in areas of economic and social
policy. Marshall J.A. himself quotes approvingly
(at para. 427) from the reasons of Dickson C.J. in
PSAC, supra, on the subject of judicial deference at
p. 442:
Les préoccupations du juge Marshall ramènent
à sa remarque fondamentale selon laquelle les tribunaux devraient, dans des cas appropriés, faire
montre de déférence à l’égard des choix des pouvoirs législatif et exécutif. Pourtant, il n’est absolument pas nécessaire de récrire toute la jurisprudence
de la Cour pour dissiper cette crainte. Bien que je
ne souscrive pas à l’avis du juge Marshall que les
tribunaux devraient [TRADUCTION] « peaufiner »
le critère de l’arrêt Oakes « afin d’en assurer l’harmonisation avec la séparation des pouvoirs » (parce
que, selon moi, une telle approche irait à l’encontre
du libellé explicite de l’article premier), il est néanmoins clair que le critère de l’arrêt Oakes incorpore une saine déférence pour les choix du législateur dans les domaines de la politique économique
et sociale. Le juge Marshall cite lui-même (au par.
427), en les approuvant, les motifs du juge en chef
Dickson dans l’arrêt AFPC, précité, p. 442, qui portent sur la déférence judiciaire :
In my opinion, courts must exercise considerable caution when confronted with difficult questions of economic
policy. It is not our judicial role to assess the effectiveness
or wisdom of various government strategies for solving
pressing economic problems. The question how best to
combat inflation has perplexed economists for several
generations. It would be highly undesirable for the courts
to attempt to pronounce on the relative importance of various suggested causes of inflation, such as the expansion
of the money supply, fiscal deficits, foreign inflation or
À mon avis, les tribunaux doivent faire preuve de prudence considérable lorsqu’ils sont confrontés à des questions difficiles de politique économique. Il n’appartient
pas à la magistrature d’évaluer l’efficacité ou la sagesse
des diverses stratégies gouvernementales adoptées pour
résoudre des problèmes économiques urgents. La question de la meilleure forme de lutte contre l’inflation
embarrasse les économistes depuis plusieurs générations.
Il ne serait guère souhaitable que les tribunaux tentent
de se prononcer sur l’importance relative de ce qui,
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