[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 387 Living, the Canadian Hearing Society, and the Council of Canadians with Disabilities. communautaire, la Société canadienne de l’ouïe et le Conseil des Canadiens avec déficiences. Joseph J. Arvay, Q.C., and Catherine J. Parker, for the interveners the Hospital Employees’ Union, the British Columbia Government and Service Employees’ Union, and the Health Sciences Association. Joseph J. Arvay, c.r., et Catherine J. Parker, pour les intervenants le Syndicat des employés d’hôpitaux, le Syndicat des fonctionnaires provinciaux et de service de la Colombie-Britannique et l’Association des sciences de la santé. Karen Schucher and Fiona Sampson, for the intervener the Women’s Legal Education and Action Fund. Karen Schucher et Fiona Sampson, pour l’intervenant le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes. Mary Cornish and Fay C. Faraday, for the intervener the Canadian Labour Congress. Mary Cornish et Fay C. Faraday, pour l’intervenant le Congrès du travail du Canada. The judgment of the Court was delivered by Version française du jugement de la Cour rendu par Binnie J. — In this appeal, the Court is required to consider what sort of government fiscal crisis is sufficient (if any) to justify limiting a right or freedom guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The appellant union says cost considerations can never amount to such a justification. Therefore, scheduled progress towards pay equity should not have been sacrificed as it was in the Province’s fiscal crisis that arose in the spring of 1991. The respondent government replies that the Court should not second-guess budgetary allocations made by the House of Assembly in the severe and unanticipated financial emergency occurring at that time. Marshall J.A. of the Court of Appeal of Newfoundland and Labrador was not only persuaded by the government’s position on the facts but went on to argue that the jurisprudence under s. 1 of the Charter should be rewritten to explicitly require compliance with the doctrine of the separation of powers at every step of the way. Thus rewritten, he concluded, the even greater measure of judicial deference to legislative and executive choices that he advocates would allow the law at issue in this case to be justified. Le juge Binnie — La Cour est appelée à examiner, en l’espèce, quel genre de crise financière gouvernementale suffit (s’il y a lieu) pour justifier la restriction d’un droit ou d’une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le syndicat appelant affirme que des considérations financières ne sauraient en aucun cas justifier une telle restriction. Par conséquent, les mesures prévues pour atteindre l’équité salariale n’auraient pas dû être sacrifiées comme elles l’ont été lorsque la province a connu une crise financière au printemps de 1991. Le gouvernement intimé répond que la Cour ne doit pas remettre en question les crédits budgétaires votés par l’Assemblée législative lors de cette grave crise financière inattendue. Le juge Marshall de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador s’est non seulement laissé convaincre par le point de vue gouvernemental relatif aux faits, mais il a ajouté que la jurisprudence concernant l’article premier de la Charte devrait être récrite de manière à prescrire explicitement le respect du principe de la séparation des pouvoirs à chacune des étapes du processus. Il a conclu que si la jurisprudence était ainsi récrite, la déférence judiciaire encore plus grande qu’il préconise à l’égard des choix des pouvoirs législatif et exécutif permettrait de justifier la loi en cause dans la présente affaire. 1 In my view, the separation of powers has been a preoccupation of the s. 1 jurisprudence in general, À mon avis, la séparation des pouvoirs est généralement une préoccupation dans la jurisprudence 2