[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 389 negotiated collective agreements from year to year which, they eventually acknowledged, paid female-dominated work classifications less than was paid to male-dominated classifications for work of equal value. There had been in existence, the government agreed on June 24, 1988, systemic discrimination. The resulting Pay Equity Agreement between the government and the major public sector unions, including the appellant, did not itself achieve pay equity, but laid out a process and methodology for its implementation. The intention was to begin the pay equity process in the hospital sector and in Newfoundland Hydro, but eventually to “bring in pay equity in all segments” of the provincial public service (Newfoundland Preliminary Report (Hansard), Vol. XLI, No. 11, March 19, 1991, at p. 363). les parties de négocier, au fil des ans, des conventions collectives qui, ont-elles fini par reconnaître, prévoyaient dans le cas des catégories d’emplois à prédominance féminine des salaires inférieurs à ceux versés, pour des fonctions équivalentes, aux membres des catégories d’emplois à prédominance masculine. Le 24 juin 1988, le gouvernement a reconnu l’existence d’une discrimination systémique. L’entente sur l’équité salariale qui a résulté entre le gouvernement et les principaux syndicats du secteur public, dont l’appelant, n’a pas en soi réalisé l’équité salariale, mais a établi un processus et une méthode destinés à en assurer la réalisation. L’idée était d’enclencher le processus d’équité salariale dans le secteur hospitalier et au sein de Newfoundland Hydro et, finalement, [TRADUCTION] « de réaliser l’équité salariale dans tous les secteurs » de la fonction publique provinciale (Newfoundland Preliminary Report (Hansard), vol. XLI, no 11, 19 mars 1991, p. 363). Under the scheme of the Pay Equity Agreement, the first wage adjustment was to be made effective April 1, 1988, and thereafter the adjustments would come in increments over a period of four years at a rate per year not exceeding 1 percent of the 1987 payroll for each job “grouping” as defined therein. The full balance to achieve pay equity was to be paid out in the fifth year, on April 1, 1992. The agreement established a Pay Equity Steering Committee for the hospital sector with a membership that included equal representation from the unions and government. L’entente sur l’équité salariale prévoyait que le premier réajustement serait calculé à partir du 1er avril 1988 et que, par la suite, les réajustements se traduiraient par des augmentations échelonnées sur quatre ans à un taux annuel n’excédant pas 1 pour 100 de la masse salariale de 1987 relative à chaque [TRADUCTION] « regroupement » d’emplois défini dans l’entente. Le reliquat des sommes nécessaires pour réaliser l’équité salariale serait versé au complet au cours de la cinquième année, soit le 1er avril 1992. L’entente créait un comité directeur sur l’équité salariale dans le secteur hospitalier, qui serait composé d’un nombre égal de représentants des syndicats et du gouvernement. The complex task of evaluating work of equal value across different job classifications, and working out the wage adjustments necessary to achieve equity, took longer than anticipated. Eventually, on March 20, 1991, the financial analysis was complete. The government estimated the immediate cost at that date of implementation of the initial stages of pay equity in the health care sector at $24 million. La tâche complexe consistant à établir l’équivalence des fonctions dans les diverses catégories d’emplois et à calculer les réajustements salariaux nécessaires pour réaliser l’équité s’est révélée plus longue que prévu. L’analyse financière a finalement été complétée le 20 mars 1991. Le gouvernement a alors estimé à 24 millions de dollars le coût immédiat de la mise en œuvre des premières phases de l’équité salariale dans le secteur des soins de santé. 5 6