408 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. $10 million for the fiscal year ending March 31, 1991, there would be a deficit of $120 million. The prospective deficit for 1991-92, unless serious expenditure cuts were made, would be “in the vicinity of $200 million” (Hansard, supra, at p. 359). Deficits of this magnitude could have serious consequences for the Province, not only in borrowing to meet the current account deficit but in refinancing existing provincial debt as it fell due: 10 millions de dollars pour l’année financière se terminant le 31 mars 1991, il y aurait un déficit de 120 millions de dollars. À moins d’effectuer d’importantes réductions de dépenses, le déficit anticipé pour 1991-1992 serait [TRADUCTION] « d’environ 200 millions de dollars » (Hansard, op. cit., p. 359). Un déficit de cette ampleur pourrait avoir des conséquences graves pour la province en l’obligeant non seulement à emprunter pour faire face au déficit comptable courant, mais aussi à refinancer la dette provinciale existante à son échéance : There is one rating agency that still gives us an A minus rating. The other rating agencies were in the B category. And if our rating were to drop one more notch, and we would have a B rating, things would get extremely difficult. As the Minister of Finance has explained the financial markets are such that many investors get involved with only A level bonds — many of the larger investors — so that much less of the market would be available to us and what was available to us we would have to pay a lot more for. [TRADUCTION] Une agence d’évaluation du crédit nous accorde encore la cote A moins. Les autres agences nous accordaient la cote B. Si notre cote devait baisser davantage et si nous devions obtenir la cote B, la situation deviendrait extrêmement difficile. Comme l’a expliqué le ministre des Finances, l’état des marchés financiers est tel que de nombreux investisseurs n’achètent que des obligations de niveau A — un bon nombre des plus importants investisseurs — de sorte que nous disposerions d’une part moins importante du marché et que nous devrions payer beaucoup plus cher pour la conserver. . 61 [2004] 3 S.C.R. Binnie J. . . . . . In the past Governments have allowed the credit rating to drop. When they ran into trouble in 1985, there was some trouble, there was a downturn, the credit rating dropped. It is easy — let the credit rating drop. We no longer had that luxury. We could not take the chance that our credit rating would drop one more notch. Dans le passé, les gouvernements ont laissé la cote de crédit baisser. Lorsqu’ils ont connu des ennuis en 1985, il y a eu des problèmes, il y a eu un ralentissement, la cote de crédit a baissé. C’est facile — laissons la cote de crédit baisser. Nous ne pouvons plus nous permettre de le faire. Nous ne pouvions pas courir le risque de voir notre cote de crédit baisser davantage. (Hansard, supra, at p. 359) (Hansard, op. cit., p. 359) The government’s s. 1 evidence includes its expenditure reduction program. In addition to the freeze of wage scales for public sector employees including members of the House of Assembly, Cabinet Ministers, executives, managers and nonunionized employees, the budgetary measures froze or cut budgets for government-funded agencies; closed 360 acute care hospital beds; froze per capita student grants and equalization grants to school boards; made government-wide reductions in operating budgets; reduced or eliminated a range of programs; imposed a 10 percent reduction in executive and management positions; laid off 1,300 permanent, 350 part-time and 350 seasonal employees and eliminated a further 500 vacant positions in La preuve du gouvernement fondée sur l’article premier est constituée notamment de son programme de réduction des dépenses. Outre le gel des échelles salariales des employés du secteur public dont les députés, les ministres du Cabinet, les cadres supérieurs, les gestionnaires et les employés non syndiqués, les mesures budgétaires prescrivaient le gel ou la réduction des budgets d’organismes financés par l’État, la fermeture de 360 lits d’hôpitaux pour soins de courte durée, le gel des prêts et bourses d’études per capita et des subventions de péréquation destinées aux conseils scolaires, une réduction importante des budgets d’exploitation du gouvernement, la suppression ou la réduction d’une série de programmes, une réduction de 10 pour 100 du nombre