420 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. (e) The Government Was Mediating Claims Between a Number of Important Stakeholders e) Le gouvernement servait de médiateur relativement à des demandes qui concernaient un certain nombre de parties intéressées importantes 93 The women hospital workers were a disadvantaged group, but so in reality were the medical patients who lost access to 360 hospital beds, students of school boards whose transfers were frozen, and those who relied on other government programs that were reduced or eliminated (although it is true that in their case Charter rights were not implicated). As was pointed out in the House, “there was enough misery to go around”. Les employées d’hôpitaux étaient un groupe défavorisé, mais c’était aussi, en réalité, le cas des patients qui perdaient 360 lits d’hôpitaux, des élèves des conseils scolaires dont les subventions étaient gelées et des personnes qui dépendaient d’autres programmes gouvernementaux qui étaient réduits ou supprimés (bien qu’il soit vrai que, dans leur cas, aucun droit garanti par la Charte n’était en cause). Comme on l’a souligné devant l’Assemblée législative, [TRADUCTION] « il y avait déjà suffisamment de problèmes à régler ». 94 It is also true that the government here wore two hats potentially in conflict, firstly as steward of the financial health of the Province and secondly as an employer who owed a $24 million debt to its female workers. The beneficiaries of other public programs did not necessarily have a contractual right to the benefit, as did the women hospital workers. Nevertheless there were numerous legitimate claims on the public purse by disadvantaged people which the government was bound to mediate and this provides important context to the budgetary decisions that were made. This point was made by La Forest J. in upholding the constitutional validity of the Retail Business Holidays Act in R. v. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 S.C.R. 713, at p. 795: Il est également vrai qu’en l’espèce le gouvernement jouait deux rôles potentiellement inconciliables, premièrement, en tant que responsable de la santé financière de la province et, deuxièmement, en tant qu’employeur qui devait une somme de 24 millions de dollars à ses employées. Les bénéficiaires d’autres programmes publics n’avaient pas nécessairement un droit contractuel à cette somme, contrairement aux employées d’hôpitaux. Cependant, le gouvernement devait servir de médiateur relativement à de nombreuses demandes légitimes de deniers publics émanant de personnes défavorisées et c’est dans ce contexte important que les décisions budgétaires ont été prises. Le juge La Forest a fait cette remarque en confirmant la constitutionnalité de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, dans l’arrêt R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713, p. 795 : . . . having accepted the importance of the legislative objective, one must in the present context recognize that if the legislative goal is to be achieved, it will inevitably be achieved to the detriment of some. Moreover, attempts to protect the rights of one group will also inevitably impose burdens on the rights of other groups. There is no perfect scenario in which the rights of all can be equally protected. . . . ayant reconnu l’importance de l’objectif du législateur en l’espèce, on se doit dans le présent contexte de reconnaître que, si l’objectif du législateur doit être atteint, il ne pourra l’être qu’au détriment de certains. En outre, toute tentative de protéger les droits d’un groupe grèvera inévitablement les droits d’autres groupes. Il n’y a pas de scénario parfait qui puisse permettre de protéger également les droits de tous. In seeking to achieve a goal that is demonstrably justified in a free and democratic society, therefore, a legislature must be given reasonable room to Donc, en cherchant à atteindre un objectif dont il est démontré qu’il est justifié dans le cadre d’une société libre et démocratique, le législateur doit disposer d’une marge