422 97 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. [2004] 3 S.C.R. I cannot say that the government’s “line drawing” in this instance is fatal to its s. 1 defence. l’inégalité au sein du groupe général des employés d’hôpitaux créerait une autre inégalité au sein du petit groupe des femmes qui travaillent dans les hôpitaux. Je ne peux pas affirmer que la ligne tracée, en l’espèce, par le gouvernement est fatale pour sa défense fondée sur l’article premier. I believe we should affirm what we said in Martin, supra, namely that “[b]udgetary considerations in and of themselves cannot normally be invoked as a free-standing pressing and substantial objective for the purposes of s. 1 of the Charter” (para. 109). But we should also affirm the factual finding by the Newfoundland courts that the spring of 1991 was not a normal time. It was an exceptional financial crisis that called for an exceptional response. I agree with the motions judge that the government response was tailored to minimally impair rights in the context of the problem it confronted. The government has therefore discharged its onus under this branch of the Oakes test. Je crois que nous devrions confirmer ce que nous avons dit dans l’arrêt Martin, précité, à savoir que « [n]ormalement, les considérations budgétaires à elles seules ne peuvent pas être invoquées en tant qu’objectif urgent et réel distinct pour l’application de l’article premier de la Charte » (par. 109). Cependant, nous devrions aussi confirmer la constatation de fait des tribunaux de Terre-Neuve que la situation n’était pas normale au printemps de 1991. Il y avait alors une crise financière exceptionnelle qui commandait des mesures exceptionnelles. Je conviens avec le juge des requêtes que les mesures prises par le gouvernement afin de régler le problème auquel il faisait face étaient conçues de manière à ne porter qu’une atteinte minimale à des droits. Le gouvernement s’est donc acquitté du fardeau qui lui incombait en vertu de ce volet du critère de l’arrêt Oakes. (5) Proportionality of Means to Objective 98 Binnie J. The salutary effects of the legislation were far reaching. Maintaining the credit rating had a positive effect on interest rates and lender confidence. The government was better able to finance the provincial debt and continue to provide essential programs to its residents. The effect of the Act on the Charter rights of female employees who continued to work after March 1991, in purely financial terms, was to defer pay equity and leave the women hospital workers with their traditionally lower wage scales for a further three years. In light of the exceptional circumstances already recited, I accept on a balance of probabilities that the detrimental impact of a delay in achieving pay equity, deeply unfortunate as it was, did not outweigh the importance of preserving the fiscal health of a provincial government through a temporary but serious financial crisis. The seriousness of that crisis, combined with the relative size of the $24 million required to bring (5) La proportionnalité entre les moyens utilisés et l’objectif visé La mesure législative a eu des effets bénéfiques d’une grande portée. Le maintien de la cote de crédit a eu un effet positif sur les taux d’intérêt et sur la confiance des prêteurs. Le gouvernement était mieux en mesure de financer la dette de la province et de continuer d’offrir des programmes essentiels à ses résidents. Du point de vue strictement financier, l’effet de la Loi sur les droits garantis par la Charte aux employées qui travaillaient toujours après mars 1991 a été de reporter la réalisation de l’équité salariale et de maintenir, pour une période supplémentaire de trois ans, les salaires traditionnellement moins élevés que touchaient les employées d’hôpitaux. Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui ont déjà été exposées, je reconnais, selon la prépondérance des probabilités, que, si regrettable soit-il, l’effet préjudiciable d’un report de la réalisation de l’équité salariale ne l’emportait pas sur l’importance de préserver la santé financière d’un