[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 427 To the extent Marshall J.A. is advocating a removal of the onus on government to justify infringement of a Charter right, and to substitute an onus under s. 1 on the complainant to show that his or her exercise of the right is reasonable, it would again contradict the text of s. 1 in which the word “reasonable” modifies “limits” not “rights”. Nowhere in the Charter is it suggested that the exercise of fundamental rights and freedoms should be presumed unreasonable unless and until a claimant proves the contrary “in the specific circumstances”. Dans la mesure où le juge Marshall préconise de 109 remplacer l’obligation du gouvernement de justifier l’atteinte à un droit garanti par la Charte, par l’obligation du plaignant de prouver, en vertu de l’article premier, que l’exercice de son droit est raisonnable, cela contredit encore une fois le texte de l’article premier dans lequel l’adjectif « raisonnable » qualifie le mot « limites » et non le mot « droits ». Rien n’indique dans la Charte que l’exercice de droits et libertés fondamentaux doit être présumé déraisonnable tant et aussi longtemps que la personne qui les invoque ne prouve pas le contraire « eu égard aux circonstances particulières ». Secondly, Marshall J.A. would seemingly remove from judicial scrutiny “policy initiatives within the purview of the political branches of government”. He writes, at paras. 362 and 351: Deuxièmement, le juge Marshall soustrai- 110 rait apparemment à l’examen judiciaire les [TRADUCTION] « stratégies relevant des organes politiques du gouvernement ». Il écrit (par. 362 et 351) : It is true that s. 1 effectively invests it [the judiciary] with responsibility to pass upon the justifiability of policy choices behind Charter infringements. However, that power is exercisable in the context of judicial deference to the other branches of government, and in harmony with the Separation of Powers Doctrine. [TRADUCTION] Il est vrai que l’article premier [. . .] confie effectivement [aux tribunaux] la responsabilité d’examiner si les choix de politique générale qui sous-tendent des violations de la Charte sont justifiables. Toutefois, ils ne peuvent exercer ce pouvoir qu’en conformité avec la déférence dont ils doivent faire montre à l’égard des autres branches du gouvernement, et avec le principe de la séparation des pouvoirs. . . . . . . In the result, s. 1 of the Charter is harmonized with the Separation of Powers Doctrine by foreclosing the potential for the judiciary to assume the role of final arbitrator of the correctness of policy initiatives within the purview of the political branches of government. En définitive, l’article premier de la Charte est harmonisé avec le principe de la séparation des pouvoirs en empêchant les tribunaux de jouer le rôle d’arbitre qui tranche de manière irrévocable la question de la justesse des stratégies relevant des organes politiques du gouvernement. The “political branches” of government are the legislature and the executive. Everything that they do by way of legislation and executive action could properly be called “policy initiatives”. If the “political branches” are to be the “final arbitrator” of compliance with the Charter of their “policy initiatives”, it would seem the enactment of the Charter affords no real protection at all to the rightsholders the Charter, according to its text, was intended to benefit. Charter rights and freedoms, on this reading, would offer rights without a remedy. Les « organes politiques » du gouvernement 111 sont les pouvoirs législatif et exécutif. Toutes les mesures que chacun des pouvoirs législatif et exécutif prend pourraient à juste titre être qualifiées de « stratégies ». Si les « organes politiques » devaient être l’« arbitre qui tranche de manière irrévocable » la question de la conformité de leurs « stratégies » avec la Charte, il semblerait alors que l’adoption de la Charte n’accorde aucune protection véritable aux titulaires des droits à qui, d’après son libellé, elle est censée profiter. Selon cette interprétation, les droits et libertés garantis par la Charte conféreraient des droits non assortis d’une réparation.