ARRÊT TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE
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En l’affaire Tchokontio Happi c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant
en une chambre composée de :
Mark Villiger, président,
Boštjan M. Zupančič,
Ganna Yudkivska,
Vincent A. De Gaetano,
André Potocki,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mars 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65829/12) dirigée
contre la République française et dont une ressortissante camerounaise,
Mme Elisabeth Tchokontio Happi (« la requérante »), a saisi la Cour le
8 octobre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par Me F. Ormillien, avocat à Paris. Le
gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son
agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des
Affaires étrangères.
3. La requérante se plaint de l’inexécution d’un jugement définitif rendu
en sa faveur.
4. Le 12 septembre 2013, la requête a été communiquée au
Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1972 et réside à Paris.
6. Elle vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région
parisienne depuis 2003. Par une décision du 12 février 2010, notifiée le
12 mars suivant, la commission de médiation de Paris, constatant qu’ils
étaient logés dans des locaux indécents et insalubres, les désigna comme
prioritaires et devant être logés en urgence.