394 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. legislation and the grievances should therefore be dismissed. l’Assemblée législative « lorsqu’elle répartit des ressources limitées entre des groupes d’intérêts opposés » (p. 132). Il a estimé que la Public Sector Restraint Act était une mesure législative valide et que les griefs devaient, par conséquent, être rejetés. B. Newfoundland Supreme Court, Trial Division (1998), 162 Nfld. & P.E.I.R. 1 B. Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance (1998), 162 Nfld. & P.E.I.R. 1 19 On judicial review, Mercer J. agreed that s. 9 of the Act infringed s. 15(1) of the Charter because it “had an adverse economic impact upon a class of employees which Government had recognized as the victims of systemic gender discrimination” (para. 55). The impact was particularly significant for employees who retired, were injured on the job or received severance pay between April 1, 1988 and March 31, 1991, because they entirely lost the pay equity benefit to which they were entitled. “Section 9 therefore constituted the statutory basis for the continuance of gender discrimination past the date when Government was obliged to eliminate it” (para. 55). Lors du contrôle judiciaire, le juge Mercer a reconnu que l’art. 9 de la Loi violait le par. 15(1) de la Charte parce qu’il [TRADUCTION] « avait des répercussions économiques néfastes sur une catégorie de salariés qui, de l’aveu même du gouvernement, étaient victimes de discrimination systémique fondée sur le sexe » (par. 55). Les répercussions étaient particulièrement importantes pour les salariées qui étaient retraitées, qui avaient subi des blessures au travail ou qui avaient touché une indemnité de départ entre le 1er avril 1988 et le 31 mars 1991, parce qu’elles perdaient complètement les paiements auxquels elles avaient droit au titre de l’équité salariale. « L’article 9 constituait donc le fondement légal du maintien de la discrimination fondée sur le sexe après la date à laquelle le gouvernement était tenu de l’éliminer » (par. 55). 20 With respect to s. 1 of the Charter, Mercer J. considered that in a period of severe fiscal restraint the objective of reducing expenditures was sufficiently important to justify a limitation on the s. 15(1) Charter right. Section 9 of the Act eliminated the payment of pay equity adjustments for the 1988-90 fiscal years. The necessary rational connection to the objective had therefore been established. Quant à l’article premier de la Charte, le juge Mercer a estimé qu’en période de restrictions budgétaires majeures l’objectif de réduction des dépenses était suffisamment important pour justifier la restriction du droit garanti par le par. 15(1) de la Charte. L’article 9 de la Loi supprimait les réajustements au titre de l’équité salariale pour les années financières 1988 à 1990. L’existence du lien rationnel nécessaire avec l’objectif visé était donc établie. 21 With respect to the proportionality of the legislative response, Mercer J. held that the courts should accord a measure of deference to the legislature when that body responds to social problems, including the resolution of competing rights between different sectors of society. The $24 million saved by the deferral of the pay equity adjustments was part of a larger $200 million fiscal problem. To address that problem the government had En ce qui concerne la proportionnalité de la réponse législative, le juge Mercer a conclu que les tribunaux devaient faire montre de déférence à l’égard du législateur lorsqu’il réagit à des problèmes sociaux, y compris lorsqu’il doit concilier les droits opposés de différents secteurs de la société. L’économie de 24 millions de dollars que permettait de réaliser le report des réajustements au titre de l’équité salariale était un élément