396 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. Marshall J.A. suggested, at para. 365, that explicit recognition of the separation of powers doctrine should be added to the s. 1 test: générale sont dans le meilleur intérêt de la population de la province, le juge Marshall a proposé, au par. 365, que la reconnaissance explicite du principe de la séparation des pouvoirs soit ajoutée au critère relatif à l’article premier : There is a need, then, to revisit those three gateways to proportionality [set out in Oakes], and if not to completely reframe them, at least to oil their hinges to assure they swing in harmony with the Separation of Powers. [TRADUCTION] Il est donc nécessaire de réexaminer les trois éléments du critère de proportionnalité [énoncés dans l’arrêt Oakes] et, à défaut de les reformuler complètement, au moins de les peaufiner afin d’en assurer l’harmonisation avec la séparation des pouvoirs. 26 In his view, the sheer magnitude of the severe financial situation presented by the prospect of burgeoning fiscal deficits in early 1991 demonstrated that the reduction and containment of fiscal deficits was an urgent, pressing and substantial objective. Fiscal restraint was rationally connected to that objective. A perusal of the “extended budgetary explanation” in Hansard provided ample support for the motion judge’s conclusion that the government had considered various alternatives such as borrowing, tax increases, budget freezes and reduction in government expenditures. À son avis, l’ampleur même des difficultés financières que laissait entrevoir la croissance anticipée des déficits budgétaires au début de 1991 démontrait que la réduction et le contrôle des déficits budgétaires étaient un objectif urgent et réel. Il existait un lien rationnel entre les restrictions budgétaires et cet objectif. Un examen attentif des [TRADUCTION] « explications budgétaires approfondies » données dans le Hansard permettait amplement au juge des requêtes de conclure que le gouvernement avait envisagé diverses solutions dont le recours à des emprunts, à des augmentations d’impôt, au gel budgétaire et à la réduction de ses dépenses. 27 The fact that the impugned legislation delayed pay equity implementation rather than eliminating it showed that “reasonable effort” had been made to minimize the infringement. The deleterious effects of limiting constitutionally protected equality rights were outweighed by the pressing and substantial objective of containing and reducing the forecasted budgetary deficits. Le fait que la mesure législative contestée ait retardé la réalisation de l’équité salariale au lieu de la supprimer montrait qu’un [TRADUCTION] « effort raisonnable » avait été déployé pour réduire au minimum l’atteinte. L’objectif urgent et réel du contrôle et de la réduction des déficits budgétaires anticipés l’emportait sur les effets préjudiciables de la restriction des droits à l’égalité garantis par la Constitution. 28 “Swinging in harmony” with the separation of powers doctrine required judicial deference to the policy choices adopted by the elected representatives to address communal or societal needs. L’« harmonisation » avec le principe de la séparation des pouvoirs obligeait les tribunaux à faire montre de déférence envers les choix de politique générale que les représentants élus avaient faits pour répondre aux besoins de la collectivité ou de la société. IV. Constitutional Questions IV. Questions constitutionnelles On October 29, 2003, the Chief Justice stated the following constitutional questions: Le 29 octobre 2003, la Juge en chef a formulé les questions constitutionnelles suivantes : 1. 1. 29 Does s. 9 of the Public Sector Restraint Act, S.N. 1991, c. 3, infringe s. 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? L’article 9 de la Public Sector Restraint Act, S.N. 1991, ch. 3, porte-t-il atteinte au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?