[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 405 Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 S.C.R. 295, at p. 352) ou à la liberté en question »? (R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, p. 352) 4. Is there proportionality between the effects of the legislation and the objective which has been identified as of “sufficient importance”? (Oakes, at p. 139) 4. Y a-t-il proportionnalité entre les effets de la mesure législative et l’objectif reconnu comme « suffisamment important »? (Oakes, p. 139) 5. Even if the importance of the objective outweighs the adverse effect of the measure on protected rights, do the adverse effects of the measure outweigh its “actual salutary effects”? (Dagenais v. Canadian Broadcasting Corp., [1994] 3 S.C.R. 835, at p. 888 (emphasis deleted)) 5. Bien que l’importance de l’objectif l’emporte sur les effets préjudiciables de la mesure sur les droits garantis, ces effets préjudiciables l’emportent-ils sur ses « effets bénéfiques réels »? (Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, p. 888 (soulignement omis)) Marshall J.A. advocated adding a further question “at the end of each stage of the appraisal of compliance with the Oakes criteria”, namely Selon le juge Marshall, il fallait se poser une autre question [TRADUCTION] « à la fin de chaque étape de l’évaluation de la conformité avec le critère de l’arrêt Oakes », à savoir . . . whether the exercise of the judicial power in coming to those findings was in consonance with the Separation of Powers Doctrine. [para. 372] [TRADUCTION] si en tirant ces conclusions, le juge a exercé ses pouvoirs d’une manière conforme au principe de la séparation des pouvoirs. [par. 372] (1) The Section 1 Record 54 (1) Le dossier fondé sur l’article premier As with any matter that must be approached with close attention to context, the evidence led in support of a s. 1 justification is very important to the outcome. The only evidence before the Board consisted of an extract from Hansard and some budget documents. The government witnesses were not employed in the relevant policy group at the time. Comme pour toute question qu’il faut aborder en s’attachant étroitement au contexte, la preuve produite à l’appui de la justification au regard de l’article premier est très importante en ce qui concerne l’issue de l’affaire. Les seuls éléments de preuve dont disposait le conseil d’arbitrage étaient un extrait du Hansard et quelques documents budgétaires. Les témoins du gouvernement ne faisaient pas partie du groupe d’orientation pertinent à l’époque. 55 Ordinarily such a casually introduced s. 1 record would be a matter of serious concern. However the essential subject matter of the s. 1 justification in this case consists of the public accounts of the Province that are filed with the House of Assembly, and comments by the Minister of Finance and the President of the Treasury Board as to what they thought the accounts disclosed and what they proposed to do about it, which are reported in Hansard. This is all material of which courts may take judicial notice, as noted in R. v. Find, [2001] 1 S.C.R. 863, 2001 SCC 32, per McLachlin C.J., at para. 48: Normalement, une présentation aussi désinvolte d’un dossier fondé sur l’article premier aurait de quoi inquiéter sérieusement. En l’espèce, toutefois, la justification au regard de l’article premier concerne essentiellement les comptes publics de la province qui sont déposés à l’Assemblée législative ainsi que les commentaires — rapportés dans le Hansard — du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor sur ce qui ressortait de ces comptes selon eux et sur ce qu’ils comptaient faire à ce sujet. Ce sont tous là des documents que les tribunaux peuvent admettre d’office, comme l’a souligné la juge en chef McLachlin dans l’arrêt R. c. Find, [2001] 1 R.C.S. 863, 2001 CSC 32, par. 48 : 56