[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 423 pay equity in line with the original schedule, are the compelling factors in that respect. gouvernement provincial aux prises avec une crise financière temporaire mais grave. Les facteurs déterminants à cet égard sont la gravité de cette crise, conjuguée à l’importance relative de la somme de 24 millions de dollars requise pour réaliser l’équité salariale conformément à l’échéancier initial. (6) Proportionality of Salutary Effects of the Act to Deleterious Effects of the Act (6) La proportionnalité entre les effets bénéfiques de la Loi et ses effets néfastes For the reasons already stated, the evidence shows that taken as a whole the fiscal measures adopted by the Province did more good than harm, despite the adverse effects on the women hospital workers, serious and deeply regrettable though such adverse effects were. Pour les raisons déjà exposées, la preuve démontre que, dans l’ensemble, les mesures financières prises par la province ont été plus bénéfiques que pernicieuses malgré les effets préjudiciables, si graves et regrettables qu’ils aient pu être, qu’elles ont eus sur les employées d’hôpitaux. (7) Should Conformity with the Separation of Powers Doctrine Be Added as an Element of the Section 1 Analysis? (7) Devrait-on ajouter la conformité avec le principe de la séparation des pouvoirs aux éléments de l’analyse fondée sur l’article premier? 99 As stated, Marshall J.A. proposed that a court should ask itself at each stage of the s. 1 analysis whether the judicial response to the questions posed conform to the separation of powers doctrine. He wrote, at para. 362: Comme nous l’avons vu, le juge Marshall a pro- 100 posé que les tribunaux se demandent, à chaque étape de l’analyse fondée sur l’article premier, si la réponse qu’ils donnent aux questions qui leur sont posées est conforme au principe de la séparation des pouvoirs. Il a écrit (par. 362) : . . . it cannot be said that s. 1 endows the judiciary with licence to stand in the shoes of the other branches of government as ultimate arbitrator of which policy choices were in the best interests of the governed. For the foregoing reasons, it would appear that the Oakes proportionality requirements court such a risk. Accordingly, it seems that some revisitation of them is in order. [TRADUCTION] . . . on ne peut pas dire que l’article premier autorise les tribunaux à se substituer aux autres branches du gouvernement comme arbitre qui décide de manière irrévocable quels choix de politique générale sont dans le meilleur intérêt des administrés. Pour les motifs qui précèdent, les exigences de proportionnalité de l’arrêt Oakes sembleraient poser un tel risque. Par conséquent, un réexamen de ces exigences semble s’imposer. The essential propositions advanced by Marshall J.A. were that the Oakes test does not sufficiently respect the actual wording of s. 1 of the Charter (para. 262) and that in the result inadequate deference is paid to legislative and executive choices at each and every stage of the s. 1 justification. It is thus out of step with the doctrine of the separation of powers. While I respect the care and detail with which Marshall J.A. set out his concerns in the course of a 231-page judgment, I do not agree with his analysis. Le juge Marshall faisait essentiellement remar- 101 quer que le critère de l’arrêt Oakes n’est pas assez fidèle au libellé même de l’article premier de la Charte (par. 262) et qu’en définitive les choix des pouvoirs législatif et exécutif ne sont pas traités avec suffisamment de retenue ou déférence à chaque étape de la justification au regard de l’article premier. Il ne s’harmonise donc pas avec le principe de la séparation des pouvoirs. Tout en respectant la façon minutieuse et détaillée dont le juge Marshall a exposé ses préoccupations dans son jugement de 231 pages, je ne souscris pas à son analyse.