402 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. Equity Agreement, wherein the government formally acknowledged that in relation to workers thus defined the pay differential constituted “systemic gender discrimination”. prédominance féminine » qui, peut-on le présumer, incluaient des hommes, mais une telle inclusion ne change rien au résultat. La catégorie des « catégories d’emplois à prédominance féminine » était établie dans l’entente initiale sur l’équité salariale où le gouvernement reconnaissait formellement que, pour les travailleurs ainsi définis, la disparité salariale constituait de la [TRADUCTION] « discrimination systémique fondée sur le sexe ». 43 The differential treatment did not arise merely because of the type of job but rather because the job is one that is generally held by women. Sex is a prohibited ground of discrimination. La différence de traitement résultait non pas simplement du type d’emploi, mais plutôt du fait que l’emploi en question était généralement occupé par des femmes. Le sexe est un motif de discrimination illicite. 44 As to the government’s argument that the targeting of an acquired right to pay equity did not amount to discrimination within the meaning of s. 15(1), the contextual factors listed in Law, supra, provide a useful (though not exhaustive) checklist. En ce qui concerne l’argument du gouvernement selon lequel le fait de cibler un droit acquis à l’équité salariale ne constituait pas de la discrimination au sens du par. 15(1), les facteurs contextuels énumérés dans l’arrêt Law, précité, constituent une liste de contrôle utile (quoique non exhaustive). (1) Pre-Existing Disadvantage 45 46 (1) Le désavantage préexistant “Womens’ jobs” are chronically underpaid. As Abella J.A. wrote in a 1987 law journal article: Les « emplois occupés par des femmes » sont chroniquement sous-payés. Comme l’écrivait la juge Abella dans une revue juridique en 1987 : The existence of a gap between the earnings of men and women is one of the few facts not in dispute in the “equality” debate. There are certainly open questions about it, the two main ones being the width of the gap and the right way to go about closing it. But no one seriously challenges the reality that women are paid less than men, sometimes for the same work, sometimes for comparable work. L’écart salarial entre les hommes et les femmes est l’un des rares points qui n’est pas remis en cause dans le débat sur l’égalité. Certes, il nous faut encore répondre à certaines questions, les deux principales étant l’étendue de l’écart et comment le réduire. Mais personne ne doute du fait que les femmes sont moins rémunérées que les hommes, parfois pour le même travail et parfois pour un travail comparable. (R. S. Abella, “Employment Equity” (1987), 16 Man. L.J. 185, at p. 185) (R. S. Abella, « Employment Equity » (1987), 16 Man. L.J. 185, p. 185; reprenant un extrait de la p. 258 du Rapport de la Commission sur l’égalité en matière d’emploi (1984).) Postponement of pay equity and extinguishment of the 1988-91 arrears could reasonably be taken by the women, already underpaid, as confirmation that their work was valued less highly than the work of those in male-dominated jobs. The Public Sector Restraint Act reinforced an inferior status by taking away the remedial benefits their unions had negotiated on their behalf. This perpetuated and reinforced Les femmes, qui étaient déjà sous-payées, pouvaient raisonnablement considérer que le report de l’équité salariale et l’annulation des arriérés pour les années 1988 à 1991 confirmaient que leur travail était moins bien considéré que celui des titulaires d’emplois à prédominance masculine. La Public Sector Restraint Act renforçait leur statut inférieur en supprimant les mesures correctives avantageuses