[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. Le juge Binnie 403 the idea that women could be paid less for no reason other than the fact they are women: Law, supra, at para. 64. que leurs syndicats avaient négociées en leur nom. Cela perpétuait et renforçait l’idée que les femmes peuvent être moins bien rémunérées simplement parce qu’elles sont des femmes : Law, précité, par. 64. (2) Correspondence, or Lack Thereof, Between the Ground or Grounds on Which the Claim Is Based and the Actual Need, Capacity, or Circumstances of the Claimant (2) La correspondance, ou l’absence de correspondance, entre le ou les motifs sur lesquels l’allégation est fondée et les besoins, les capacités ou la situation propres au demandeur The government conceded in the 1988 Pay Equity Agreement that the women’s existing pay did not do justice to their contribution. The postponement of pay equity in 1991 therefore did not correspond to the actual needs, capacity or circumstances of the claimants. Indeed, it did just the opposite. This is not a situation where the Province can be said to treat employees differently on the basis of actual personal difference between individuals. Le gouvernement a admis, dans l’entente sur l’équité salariale de 1988, que le salaire versé aux femmes ne rendait pas justice à leur contribution. Le report de l’équité salariale en 1991 ne correspondait donc pas aux besoins, aux capacités ou à la situation propres aux demanderesses. En fait, c’était plutôt le contraire. Il ne s’agit pas d’un cas où l’on peut affirmer que la province traitait des salariés différemment en raison d’une caractéristique personnelle différenciant des individus. (3) Ameliorative Purpose or Effect 47 (3) L’objet ou l’effet d’amélioration 48 This Act did not have an ameliorative purpose in relation to the workforce. On the contrary, it rolled back the ameliorative effects of the collective agreements that required pay equity adjustments beginning in 1988. It “erased” a debt of $24 million to female hospital workers that fell due on April 1, 1991, prior to passage of the Act. La Loi n’avait aucun objet d’amélioration en ce qui concernait la population active. Bien au contraire, elle réduisait à néant les effets d’amélioration des conventions collectives qui prescrivaient des réajustements au titre de l’équité salariale à compter de 1988. Elle « effaçait » une dette de 24 millions de dollars qui devenait payable aux employées d’hôpitaux le 1er avril 1991, avant l’adoption de la Loi. (4) The Nature and Scope of the Interest Affected by the Impugned Law (4) La nature et la portée du droit touché par la loi contestée Work is an important part of life. For many people what they do for a living, and the respect (or lack of it) with which their work is regarded by the community, is a large part of who they are. Low pay often denotes low status jobs, exacting a price in dignity as well as dollars. As such, the interest affected by the Act was of great importance. Le travail est un aspect important de la vie. Pour bien des gens, leur gagne-pain et le respect (ou l’absence de respect) de la collectivité pour leur travail représentent une grande partie de leur identité. Le salaire peu élevé est souvent le signe d’un emploi moins reconnu, ce qui n’est pas sans conséquence tant sur le plan de la dignité que sur celui de la situation financière. C’est pourquoi le droit touché par la Loi revêtait une grande importance. 49 The Act froze wage scales in the male-dominated jobs as well as in the female-dominated jobs, but the La Loi gelait les échelles salariales tant des emplois à prédominance masculine que des emplois 50