392 NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E. Binnie J. [2004] 3 S.C.R. III. Judicial History III. Les décisions antérieures A. Arbitration Board (D. L. Alcock, Chair; J. Sack, Q.C., and R. S. Noseworthy, Q.C., Members), April 4 and 14, 1997 A. Conseil d’arbitrage (le président D. L. Alcock et les membres J. Sack, c.r., et R. S. Noseworthy, c.r.), les 4 et 14 avril 1997 13 The Board held that as the Pay Equity Agreement of June 24, 1988 had been incorporated into the relevant collective agreements, the Board had jurisdiction to deal with the grievances. Le conseil d’arbitrage a jugé qu’il avait compétence pour examiner les griefs étant donné que l’entente sur l’équité salariale du 24 juin 1988 était incorporée dans les conventions collectives pertinentes. 14 The effect of s. 9(1) of the Public Sector Restraint Act was to eliminate the “retroactive” benefit of three months between the date the Pay Equity Agreement was signed (June 24, 1988) and the beginning of fiscal year 1988-89 on April 1, 1988. More significantly, the Board noted the date of the initial adjustment (i.e., increase) would be delayed from April 1, 1988 to March 31, 1991, and the workers’ entitlement to arrears for the 1988-91 period was wiped out (or, as the President of the Treasury Board said, “erased”). Le paragraphe 9(1) de la Public Sector Restraint Act avait pour effet de supprimer la période de rétroactivité de trois mois comprise entre la date de la signature de l’entente sur l’équité salariale (24 juin 1988) et le début de l’année financière 1988-1989, le 1er avril 1988. Qui plus est, le conseil d’arbitrage a souligné que le premier réajustement (c’est-à-dire l’augmentation) était reporté du 1er avril 1988 au 31 mars 1991, et que le droit des employés à des arriérés pour la période de 1988 à 1991 était éliminé (ou « effacé », comme l’a dit le président du Conseil du Trésor). 15 The Board was unanimous that the Act infringed s. 15(1) of the Charter because the “government knew that s. 9 would have an adverse economic impact on females who had been subjected to widely recognized gender discrimination” (p. 86). The government had undertaken, in the Pay Equity Agreement, to address what it had agreed was discrimination, and the House of Assembly could not, without infringing s. 15(1), nullify by legislation the agreed-upon remedial plan. The Board wrote, at p. 87: Le conseil d’arbitrage a décidé à l’unanimité que la Loi violait le par. 15(1) de la Charte étant donné que le [TRADUCTION] « gouvernement savait que l’art. 9 aurait des répercussions économiques néfastes sur les femmes qui, de l’aveu général, étaient victimes de discrimination fondée sur le sexe » (p. 86). Dans l’entente sur l’équité salariale, le gouvernement avait entrepris de corriger ce qui, de son propre aveu, constituait de la discrimination, et l’Assemblée législative ne pouvait pas, sans violer le par. 15(1), annuler au moyen d’une loi le plan de redressement convenu. Le conseil d’arbitrage a écrit (p. 87) : By curtailing the adjustments required under the Pay Equity Agreement, s. 9 of the Public Sector Restraint Act disproportionately and adversely affected female employees working in the public sector by depriving them of the benefit of pay equity in comparison with employees in male-dominated job classifications who are paid in accordance with the value of their work. [TRADUCTION] En réduisant les réajustements prescrits par l’entente sur l’équité salariale, l’art. 9 de la Public Sector Restraint Act avait des répercussions néfastes et disproportionnées sur les salariées du secteur public en les privant de l’équité salariale avec les salariés des catégories d’emplois à prédominance masculine dont la rémunération est proportionnelle à la valeur de leur travail. As to the government’s attempt to justify the infringement of equality rights, the Board agreed that “the objective of the Public Sector Restraint Act En ce qui concerne la tentative du gouvernement de justifier l’atteinte aux droits à l’égalité, le conseil d’arbitrage a reconnu que [TRADUCTION] « la Public 16