382
NEWFOUNDLAND (TREASURY BOARD) v. N.A.P.E.
[2004] 3 S.C.R.
and Freedoms, ss. 1, 15(1) — Public Sector Restraint Act,
S.N. 1991, c. 3, s. 9.
canadienne des droits et libertés, art. 1, 15(1) — Public
Sector Restraint Act, S.N. 1991, ch. 3, art. 9.
Constitutional law — Charter of Rights — Reasonable
limits — Oakes test — Separation of powers — Whether
explicit recognition of separation of powers doctrine
should be added to Oakes test — Canadian Charter of
Rights and Freedoms, s. 1.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Limites
raisonnables — Critère de l’arrêt Oakes — Séparation
des pouvoirs — Y a-t-il lieu d’ajouter la reconnaissance
explicite du principe de la séparation des pouvoirs au
critère de l’arrêt Oakes? — Charte canadienne des droits
et libertés, art. 1.
In 1988, the government of Newfoundland and
Labrador signed a Pay Equity Agreement in favour of
female employees in the health care sector including
those represented in collective bargaining by the appellant union. In 1991, the same government introduced the
Public Sector Restraint Act, which deferred from 1988
to 1991 the commencement of the promised pay equity
increase (s. 9) and extinguished the 1988-91 arrears.
The effect of s. 9 was to erase an obligation the Province
had for approximately $24 million. The justification was
that the government was experiencing a financial crisis
unprecedented in the Province’s history. The government
adopted other severe measures to reduce the Province’s
deficit, including a freeze on wage scales for public sector
employees, a closure of hospital beds, and a freeze on per
capita student grants and equalization grants to school
boards. It also laid off almost two thousand employees
and terminated medicare coverage for certain items.
Grievances were filed on behalf of some female employees affected by the cut to pay equity. The Arbitration
Board ordered the government to comply with the original terms of the Pay Equity Agreement, holding that s. 9
of the Act infringed s. 15(1) of the Canadian Charter of
Rights and Freedoms and that the infringement could not
be saved under s. 1. On judicial review, the motions judge
quashed the Board’s decision and dismissed the grievances. He agreed that s. 9 infringed s. 15(1) but found the
infringement justifiable under s. 1. The Court of Appeal
upheld the motions judge’s decision. In so doing, one
appeal judge suggested that explicit recognition of the
separation of powers doctrine should be added to the s. 1
test.
En 1988, le gouvernement de Terre-Neuve-etLabrador a signé une entente accordant l’équité salariale
aux employées du secteur des soins de santé, y compris
celles que le syndicat appelant représente dans le cadre
des négociations collectives. En 1991, le même gouvernement a déposé la Public Sector Restraint Act, qui
reportait de 1988 à 1991 l’augmentation promise au titre
de l’équité salariale (art. 9) et annulait les arriérés pour
les années 1988 à 1991. L’article 9 avait pour effet d’effacer l’obligation d’environ 24 millions de dollars que
la province avait alors. Le gouvernement a justifié cette
mesure par le fait qu’il traversait une crise financière sans
précédent dans l’histoire de la province. Le gouvernement a adopté d’autres mesures draconiennes destinées
à réduire le déficit de la province, dont le gel des échelles
salariales des employés du secteur public, la fermeture
de lits d’hôpitaux et le gel des prêts et bourses d’études
per capita et des subventions de péréquation destinées
aux conseils scolaires. Il a également mis à pied presque
deux mille employés et mis fin à l’application du régime
d’assurance-maladie à certains services. Des griefs ont
été déposés au nom de certaines employées touchées par
la réduction des dépenses au titre de l’équité salariale.
Le conseil d’arbitrage a ordonné au gouvernement de
respecter les conditions initiales de l’entente sur l’équité
salariale, en concluant que l’art. 9 de la Loi violait le
par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette violation ne pouvait pas être sauvegardée par application de l’article premier. Lors du contrôle
judiciaire, le juge des requêtes a annulé la décision du
conseil d’arbitrage et rejeté les griefs. Il a reconnu que
l’art. 9 de la Loi violait le par. 15(1), mais il a estimé
que cette violation était justifiable au sens de l’article
premier. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge
des requêtes. Ce faisant, l’un des juges d’appel a proposé
que la reconnaissance explicite du principe de la séparation des pouvoirs soit ajoutée au critère relatif à l’article
premier.
Held: The appeal should be dismissed. Section 9 of
the Public Sector Restraint Act is constitutional.
Arrêt : Le pourvoi est rejeté. L’article 9 de la Public
Sector Restraint Act est constitutionnel.
When the provincial government signed the Pay
Equity Agreement in 1988, it changed the legal landscape
Le gouvernement provincial a signé, en 1988, une
entente sur l’équité salariale qui a changé le paysage