[2004] 3 R.C.S. TERRE-NEUVE (CONSEIL DU TRÉSOR) c. N.A.P.E. 383 by creating enforceable contractual rights to end pay discrimination by a procedure contractually binding on all of the parties. This process converted pay equity from a policy argument into an existing legal obligation for the benefit of the female hospital workers. The purpose of the Public Sector Restraint Act was to reduce the women’s pay below this contractual entitlement and its intended effect was to continue to pay women less than was paid to men for work of equal value. Passage of the Act on April 18, 1991 put women hospital workers in a worse position than they were on April 17, 1991. juridique en créant des droits contractuels exécutoires destinés à mettre fin à la discrimination salariale au moyen d’un processus contractuel liant toutes les parties. Ce processus a fait de l’équité salariale, argument de politique générale, une obligation juridique réelle profitant aux employées d’hôpitaux. La Public Sector Restraint Act avait pour but de réduire le salaire auquel les femmes avaient droit en vertu de leur contrat de travail et l’effet recherché était de continuer à leur verser un salaire inférieur à celui des hommes exerçant des fonctions équivalentes. L’adoption de la Loi, le 18 avril 1991, a fait en sorte que les employées d’hôpitaux se sont retrouvées dans une situation pire que celle dans laquelle elles étaient le 17 avril 1991. The contextual factors listed in Law lead to the conclusion that the targeting of an acquired right to pay equity amounted to discrimination within the meaning of s. 15(1) of the Charter. First, a pre-existing disadvantage is shown since “women’s jobs” are chronically underpaid and the Act perpetuated and reinforced the idea that women could be paid less for no reason other than the fact that they were women. Second, the postponement of pay equity did not correspond to the actual needs, capacity or circumstances of the claimants. Indeed, it did just the opposite. Third, the Act did not have an ameliorative purpose in relation to the workforce. Fourth, since work is an important part of life, the interest affected by the Act was of great importance. In sum, s. 9 of the Act affirmed a policy of gender discrimination which the provincial government had itself denounced three years previously. Les facteurs contextuels énumérés dans l’arrêt Law amènent à conclure que cibler un droit acquis à l’équité salariale constitue de la discrimination au sens du par. 15(1) de la Charte. Premièrement, il y a désavantage préexistant étant donné que les « emplois occupés par des femmes » sont chroniquement sous-payés et que la Loi perpétuait et renforçait l’idée que les femmes peuvent être moins bien rémunérées simplement parce qu’elles sont des femmes. Deuxièmement, le report de l’équité salariale ne correspondait donc pas aux besoins, aux capacités ou à la situation propres aux demanderesses. En fait, c’était plutôt le contraire. Troisièmement, la Loi n’avait aucun objet d’amélioration en ce qui concernait la population active. Quatrièmement, étant donné que le travail est un aspect important de la vie, le droit touché par la Loi revêtait une grande importance. Somme toute, l’art. 9 de la Loi confirmait une politique de discrimination fondée sur le sexe que le gouvernement provincial avait lui-même dénoncée trois ans auparavant. Section 9 of the Public Sector Restraint Act is justifiable under s. 1 of the Charter. The need to address the fiscal crisis was a pressing and substantial legislative objective in the spring of 1991. The crisis was severe. The cost of putting pay equity into effect according to the original timetable was a major expenditure. A lower credit rating, and its impact on the government’s ability to borrow, and the added cost of borrowing to finance the provincial debt, were matters of great importance. Moreover, the government was debating not just rights versus dollars, but rights versus hospital beds, layoffs, jobs, education and social welfare. L’article 9 de la Public Sector Restraint Act est justifiable au sens de l’article premier de la Charte. La nécessité de remédier à la crise financière était un objectif législatif urgent et réel au printemps de 1991. La crise était grave. Les coûts nécessaires pour réaliser l’équité salariale selon l’échéancier initial représentaient une dépense importante. La baisse de la cote de crédit et son incidence sur la capacité d’emprunt du gouvernement ainsi que les coûts supplémentaires liés aux emprunts nécessaires pour financer la dette de la province étaient des questions très importantes. En outre, le gouvernement ne discutait pas seulement de droits par opposition à des dollars, mais également de droits par opposition à des lits d’hôpitaux, à des mises à pied, à des emplois, à l’éducation et à l’aide sociale. Courts will continue to look with strong scepticism at attempts to justify infringements of Charter rights on the basis of budgetary constraints. To do otherwise Les tribunaux continueront de faire montre d’un grand scepticisme à l’égard des tentatives de justifier, par des restrictions budgétaires, des atteintes à des droits