ARRÊT SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO ET SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO c. FRANCE 1 En l'affaire Société de Gestion Du Port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. BAKA, président, J.-P. COSTA, I. CABRAL BARRETO, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, E. FURA-SANDSTRÖM, M. D. POPOVIC, juges, M. S. NAISMITH, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 septembre 2006, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 57516/00) dirigée contre la République française et dont deux sociétés de cet Etat, la Société de Gestion du Port de Campoloro et la société fermière de Campoloro (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 9 mai 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les requérantes sont représentées par Me Armelle de CoulhacMazerieux, avocate au barreau de Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. Les requérantes alléguaient en particulier que la non-exécution d'une décision de justice rendue en leur faveur porte atteinte à leurs droits à un tribunal et au respect de leurs biens. Elles se plaignaient également de la durée de la procédure. Elles invoquaient l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1. 4. Le 13 août 2004, le Gouvernement transmit à la Cour un acte synallagmatique daté du 13 janvier 2004, par lequel la société fermière de Campoloro cédait à une société anonyme de droit néerlandais, « Layham B.V. », la créance qu'elle détenait sur la commune de Santa Maria Poggio, tant en principal, qu'intérêts ou accessoires (voir infra § 44). Le 29 septembre 2004, le conseil des sociétés requérantes demanda à la Cour de prendre acte de la cession de créance du 13 janvier 2004, et de considérer que la société « Layham B.V. » soit partie à l'instance aux lieux et place de la société fermière de Campoloro qu'elle substitue. La Cour a considéré que, en tout cas à cette date du 29 septembre 2004, la société « Layham B.V. »