ARRÊT SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO ET SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO c. FRANCE 9 38. Par jugement du 5 octobre 2000, le tribunal administratif de Bastia débouta les requérantes de leur demande enregistrée le 24 février 1997 : « (....) Considérant que les jugements du 10 juillet 1992 sont devenus définitifs ; que les dispositions législatives précitées ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département procède à l'aliénation de biens appartenant à une collectivité locale ou à un établissement public pour créer des ressources nécessaires au paiement des indemnités fixées par une décision juridictionnelle ; que, toutefois, le préfet de Haute-Corse a pu légalement rejeter la demande de ces sociétés en se fondant sur la situation financière de la commune de Santa Maria Poggio qui ne permettait pas, en tout état de cause, l'apurement de sa dette ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Corse aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif ; (...) ». 39. Les requérantes firent appel de ce jugement. 40. Par lettre du 6 mars 2000, le conseil des sociétés requérantes avait exposé au Préfet ce qui suit : « Les représentants de la Société fermière de Campoloro et de la Société de gestion du port de Campoloro ont pris connaissance du compte rendu de la réunion du 19 janvier 2000 organisée sous l'égide des services de l'Etat, dans le but de négocier avec les créanciers de la commune de Santa Maria Poggio un règlement amiable de ses dettes. Ils m'ont demandé de vous faire part de leur réaction. Les représentants de ces sociétés, qui sont les principales créancières de la commune, tiennent tout d'abord à préciser, en ce qui concerne leur position dont il est fait état dans le compte rendu, qu'il n'y a pas et qu'il n'y avait pas non plus par le passé, de refus catégorique de rechercher avec les services de l'Etat des solutions acceptables à la mise en œuvre d'un plan d'apurement ». 41. Par lettre du 27 mars 2000, le Préfet répondit : « Par votre courrier du 6 mars 2000, vous avez bien voulu me faire part des conditions posées par les représentants de la Société fermière de Camporolo et de la Société de gestion du port de Camporolo à un éventuel règlement amiable de la dette de la commune de Santa Maria Poggio. J'en prends acte et ne manquerai pas de vous convier à la prochaine réunion que j'organiserai entre la commune et ses créanciers afin que vous puissiez exposer, à cette occasion, la position de vos mandants et obtenir toutes précisions utiles quant aux engagements susceptibles d'être pris par la collectivité débitrice ». 42. Par lettre du 26 juin 2000, réitérée par lettre du 14 septembre 2000, le Préfet écrivit au maire de la commune : « Conformément aux dispositions adoptées lors de la réunion du 19 janvier 2000 avec les principaux créanciers de votre commune, vous avez bien voulu me faire tenir (...) un projet provisoire de rapport de synthèse en vue de l'engagement de négociations dans le cadre de l'apurement de la dette. J'ai communiqué ce document aux parties intéressées le 19 mai 2000 en précisant, comme nous en étions convenus, que j'organiserais une nouvelle réunion dès que vous m'auriez tenu informé du résultat de votre rencontre avec le Président du Conseil Général de la Haute-Corse.